Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009

Extraits

[...] Cette conception de la cause subjective qu'adopte la Cour de cassation s'avère complètement différente que celle retenue antérieurement dans certains arrêts. En effet, le 3 septembre 1996 dans l'arrêt dit Point club vidéo», la Cour de cassation avait bien jugé de la présence d'une cause objective au sein du contrat, mais ce qui lui faisait défaut était la cause subjective. La Cour de cassation avait donc jugé le contrat nul faute de cause. Quelques mois plus tard, la Cour de cassation réaffirme cette conception de la cause dans un arrêt du 22 octobre 1996 dit Chronopost Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'une clause au sein d'un contrat privait l'engagement d'un des contractants de sa cause et en a donc déduit que l'absence de la cause subjective au sein d'un contrat devait frapper ledit contrat de nullité. [...]

[...] L'idée dans cet arrêt est alors que la cause subjective n'à pas été conçue en droit français dans le but de permettre au juge de contrôler l'équilibre des prestations des contractants et donc prolonge l'idée même que la lésion n'est pas une cause de nullité des contrats synallagmatiques déséquilibrés. C'est pourquoi, en l'espèce, la Cour de cassation ne suit pas les juges de la Cour d'appel dans leur appréciation, estimant que le simple fait de la cause subjective ne peut entraîner la nullité du contrat de location passé entre la société Meria et l'association Tourisme et culture Bordeaux du fait que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre En effet, la Cour de cassation estime que la cause subjective à l‘origine du déséquilibre financier entre les parties au contrat ne peut avoir pour effet de frapper ledit contrat de nullité. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 Aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A cette absence totale de cause, la jurisprudence a assimilé le caractère de la contrepartie. [...]

[...] Ces arrêts de 1996 passaient donc d'une analyse abstraite et objective de la cause à une analyse concrète de l'utilité du contrat et donc de ce fait à une appréciation subjective de la cause. Un recadrage de la notion de cause au sein d'un contrat synallagmatique Au sein d'un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation de l'un des contractants est l'objet de l'obligation de l'autre. En effet, un contrat synallagmatique est un contrat où les dispositions mettent à la charge de chacune des parties au contrat, ayant des intérêts opposés, l'exécution de prestations qu'elles se doivent réciproquement. [...]

[...] Cet arrêt opère donc un revirement jurisprudentiel important, car depuis un arrêt du 3 juillet 1996 de la Cour de cassation, cette dernière exigeait pour déclarer nul un contrat, une cause subjective. Afin de comprendre cet arrêt du 9 juin 2009, nous étudierons comment la Cour de cassation ne retient pas la cause subjective du contrat puis en quoi cet arrêt opère un revirement important de la jurisprudence antérieure I. La cause subjective du contrat, une notion non retenue par la Cour de cassation En droit français, la cause du contrat fait l'objet d'une conception dualiste. On distingue, la cause objective et la cause subjective. [...]