Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2005 : la force obligatoire du contrat

Extraits

[...] Par conséquent, il appartient au juge de fixer les modalités de définition de la bonne foi, ce qui lui laisse une large marge d'appréciation. C'est notamment cette capacité qui lui a permis de s'emparer de la notion afin de développer les obligations. En effet, les magistrats ont associé à l'exigence de bonne foi plusieurs devoirs. Un devoir de loyauté, de coopération et d'information contractuelle est à présent consacré par la jurisprudence alors que le Code civil reste muet à leur sujet. [...]

[...] Ainsi, nous observons que la Cour d'appel de Paris ne retient pas de manquement à l'exigence de bonne foi, la Cour de cassation va cependant infirmer ce raisonnement. Pour autant elle ne pourra arriver à cette solution que part un nouvel apport jurisprudentiel de la notion car l'appréciation traditionnelle de la bonne foi ne pouvait suffire à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la banque par un manquement à la notion Un principe insuffisant en l'espèce pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle Alors que la jurisprudence a depuis un certain temps précisé et élargi la notion de bonne foi, l'espèce étudiée ne présentait pas réellement un manquement à cette exigence. [...]

[...] Cependant, la banque n'attend pas l'échéance de renflouement visé par la mise en demeure et procéda à une saisie conservatoire sur l'autre compte dont le solde est créditeur. S'en suit une fusion des deux sous comptes par la banque dont le solde débiteur s'élève à plus de deux millions de francs, et d'une nouvelle mise en demeure à l'égard de la société. La société, assignée en paiement, forma une demande d'indemnisation basée sur la responsabilité contractuelle de la banque qui aurait refusé des ordres de virements qui devaient servir à la provision du solde débiteur. [...]

[...] Ils vont faire ressortir un devoir de cohérence du comportement dans l'exécution des obligations comme le prolongement d'une exécution de bonne foi (II). L'exécution de bonne foi perçue par les juges comme une obligation prépondérante La jurisprudence, dont cet arrêt, illustre l'importance donnée à la notion de bonne foi dans l'exécution des obligations contractuelles. L'évolution de la jurisprudence a traduit un élargissement de l'interprétation de la bonne foi disposé dans le Code civil. En effet cette notion a subi un essor considérable Or malgré l'étendue de la notion, nous constaterons qu'en l'espèce ce principe ne pouvait pas mettre en cause la responsabilité contractuelle de la banque En effet l'appréciation de la bonne foi telle qu'elle l'était précédemment n'était pas suffisante pour reconnaître l'attribution de dommages-intérêts du fait de la violation d'une obligation légale. [...]

[...] Les magistrats se sont emparés de cette notion imprécise et subjective afin d'en dégager certaines obligations concrètes. Ainsi, c'est de cette manière qu'ils ont pu faire ressortir un devoir de loyauté ainsi qu'un devoir de coopération, dont en découle directement un devoir d'information contractuelle. C'est dans cette lignée de jurisprudences créatrices que s'inscrit l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005. Il illustre l'apparition d'un nouveau devoir, celui de cohérence, que l'on peut percevoir comme découlant directement de la notion de loyauté. [...]