Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une société (cette dernière est donc le bailleur).
Par un arrêt du 1er décembre 1992, la Cour d'appel a condamné le propriétaire de l'immeuble, bailleur, à payer une provision à valoir sur la réparation du préjudice causé au locataire par la résiliation du contrat, autrement dit, le couple anciennement titulaire d'un droit au bail a obtenu en justice l'allocation d'une indemnité d'éviction. Suite à cela, le bailleur, débiteur de cette indemnité, vend l'immeuble comprenant les locaux litigieux et, par une stipulation dont on ignore la lettre exacte, l'acheteur s'engage à supporter l'indemnité devant revenir au locataire. Cependant, ce dernier se trouve, par la suite, frappé d'une procédure de liquidation judiciaire et le liquidateur agit en paiement de l'indemnité de résiliation contre l'acquéreur. Ce dernier, voulant contrecarrer cette action en paiement, invoque l'extinction de la créance d'indemnité par suite de défaut de déclaration, par le locataire, au passif du redressement judiciaire du vendeur. Saisie de cette affaire, la Cour d'appel de Paris décide néanmoins, le 15 janvier 2003, d'accueillir la demande du liquidateur.
[...] Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une société (cette dernière est donc le bailleur). Par un arrêt du 1er décembre 1992, la Cour d'appel a condamné le propriétaire de l'immeuble, bailleur, à payer une provision à valoir sur la réparation du préjudice causé au locataire par la résiliation du contrat, autrement dit, le couple anciennement titulaire d'un droit au bail a obtenu en justice l'allocation d'une indemnité d'éviction. [...]
[...] Cependant, en dépit de cette opposition avec la première chambre civile, cet arrêt se révèle être également une réaffirmation d'une décision antérieure rendue par la chambre commerciale le 25 février 1992 qui a estimé qu''en cas de délégation de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci''. Cette dernière a également estimé que ''dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant''. Par conséquent, la chambre commerciale, dans l'arrêt rapporté et dans l'arrêt précité, réaffirme le double principe d'inopposabilité des exceptions enseignée généralement par la doctrine dominante. [...]
[...] C'est pourquoi la cession de dettes est généralement requalifiée en délégation, comme cela peut être le cas en l'espèce, les juges considérant qu'avec ces deux techniques, les parties peuvent aboutir à un même résultat, ce qui n'est pas toujours vrai en pratique. Par ailleurs, la chambre commerciale, en plus de qualifier cette opération juridique, en l'espèce, de délégation, rejette la possibilité, pour le délégué, d'éviter l'exécution de son obligation envers le délégataire en l'espèce. II. L'impossibilité pour le délégué d'éviter l'exécution de son obligation envers le délégataire en l'espèce. [...]
[...] En effet, celle-ci estime qu'une manifestation de volonté tacite peut être suffisante, que ce soit concernant le délégué ou le délégataire. En revanche, si le délégant souhaite s'affranchir, par l'effet de la délégation, d'une dette préexistante à l'égard du délégataire, l'article 1275 du Code civil exige une déclaration expresse, la délégation emportant, ici, novation par changement de débiteur. Dans l'arrêt rapporté, la chambre commerciale rejette le pourvoi considérant qu'après que l'acquéreur se soit engagé à supporter l'indemnité due par le vendeur aux locataires, ce dernier, ainsi que son liquidateur, a assigné l'acquéreur en exécution de cet engagement. [...]
[...] La délégation suppose un accord de volontés entre le délégué et le délégataire. En l'espèce, cette opération juridique s'est formée de manière expresse et tacite. L'acceptation s'est ainsi faite par la présence d'une clause valant engagement personnel et direct du délégué à l'égard du délégataire mais aussi par la présence d'une assignation en exécution de cet engagement valant acceptation du délégataire A. La présence d'une clause valant engagement personnel et direct du délégué à l'égard du délégataire. La délégation est prévue à l'article 1275 du Code civil. [...]
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