Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d’acceptation dans un contrat de vente

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 1990 : l'offre émise avec réserve d'acceptation dans un contrat de vente DROIT DES OBLIGATIONS 1 Cass. Com mars 1990 En l'espèce, un commerçant pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à un autre commerçant. Ce dernier, le vendeur, avait précisé dans ses conditions générales de vente qu'il n'entendait s'engager auprès des différents acheteurs qu'après ratification, de sa part, des bons de commande reçus. [...]

[...] En somme, les volontés n'ont pu se rencontrer, car la rétractation de l'offre d'achat par l'acquéreur est survenue avant l'acceptation du vendeur, le contrat de vente ne s'est donc jamais formé. L'analyse de l'acceptation de l'acquéreur en une offre permet de cerner la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles et induit certaines conséquences quant à la formation du contrat. II/l'acceptation de l'acheteur ou l'émanation d'une offre nouvelle en faveur du vendeur : L'acceptation de l'offre avec réserve, par l'acquéreur, ne fait pas entrer la réserve d'acceptation du vendeur dans le champ contractuel néanmoins, si l'acceptation de l'acheteur est analysée comme une offre, sa rétractation pourrait avoir à respecter un délai À/l'acceptation de la réserve du vendeur par l'acheteur en dehors du champ contractuel : Outre le visa de l'article 1583 du Code civil, le raisonnement des juges du fond est cassé au visa de l'article 1134 du Code civil énonçant que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]

[...] Cela reviendrait à dire que, d'après cette analyse, l'acquéreur a valablement accepté puisque son acceptation a aussi porté sur la clause de réserve. Cette analyse est rejetée par les juges du droit, voyant dans cette réserve un empêchement à conclure valablement en matière de contrat de vente. La réserve restant en dehors du champ contractuel et ne pouvant faire l'objet d'une acceptation, la révocation par consentement mutuel énoncée par l'article 1134 du Code civil n'a pas lieu d'être dans le cas présent, puisqu'aucune convention n'est formée. [...]

[...] B/la rétractation unilatérale de l'offre par l'acquéreur ou la question du maintient de l'offre dans un délai raisonnable : La Cour régulatrice a tranché que l'acheteur n'avait formulé qu'une offre d'achat, révocable comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur L'offre d'achat avant acceptation de la commande est donc révocable comme telle à partir du moment où le destinataire de l'offre ne manifeste pas son acceptation. En disposant de la sorte, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble avoir quelque peu oublié la jurisprudence de la troisième Chambre civile en matière de rétractation d'offre faite à personne déterminée (Civ. 3ème mai 2005 ou Civ. [...]

[...] Pourvoi en cassation fut donc formé devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui jugea en droit le 6 mars 1990. Le problème de droit rapporté devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation était de savoir si, dans le cadre d'un contrat de vente, une offre émise avec réserve d'acceptation manifeste-t-elle la volonté irrévocable de son émetteur de se lier en cas d'acceptation ? Sous les visas des articles 1134 et 1583 du Code civil, la Cour régulatrice cassa et annula l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en considérant que l'acheteur n'avait formulé qu'une offre d'achat, révocable, comme telle jusqu'à ce que la vente devienne parfaite par l'acceptation du vendeur Les parties furent renvoyées devant la Cour d'appel d'Orléans. [...]