Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l’obligation de restitution

Extraits

[...] La Cour de cassation souligne et sanctionne dans son arrêt les multiples violations commises par les juges du fond, et donne par là une leçon de droit. La portée de la solution 1. Une solution équitable Sans parler de toute la logique de cette décision, la solution retenue par la Cour de cassation est empreinte d'équité. En effet, l'étude des faits de l'espèce fait bien ressortir que dès le départ, la société cédante a été lésée, puisque payée de manière incomplète. [...]

[...] 1re 3 février 2004) La naissance d'une obligation de restitution Quelle que soit son origine, la résolution d'un contrat synallagmatique donne lieu à la restitution de ce qui a réciproquement été versé ou accompli. L'objectif est de revenir au statu quo ante, de faire comme si le contrat n'avait jamais existé. En l'espèce, le cédant constatant la résolution du contrat de cession, il était normal qu'il récupère le fonds, et que les coacquéreurs se voient restituer les sommes versées. Une fois le principe même de l'obligation de restitution expliqué, il faut voir en quoi et comment la Cour de cassation condamne la méthode utilisée par les juges du fond. [...]

[...] La restitution de la seule fraction du prix payé par le créancier de l'obligation de restitution L'inexécution de l'une des obligations réciproques va aboutir à la résolution de la vente et donc à des restitutions, dont le non-respect du principe entraînera la condamnation de la solution retenue par les juges du fond La résolution de la vente 1. La violation de l'article 1184 du Code civil L'article 1184 du Code civil dispose de la condition résolutoire, implicitement comprise dans tous contrats synallagmatiques, laquelle n'emporte pas la résolution de plein droit : celle-ci doit en effet être demandée en justice. En l'espèce, la cession comprenait une clause sur laquelle s'est appuyée la société cédante pour voir constater la résolution de plein droit. [...]

[...] La Cour de cassation a donc rétabli la situation en cassant l'arrêt d'appel, et surtout rétabli le Droit Une solution logique La Cour de cassation a en l'espèce majestueusement appliqué le droit tel qu'il devait l'être, puisqu'elle a fait une application exacte de la lettre de toutes les dispositions visées. C'est donc presque sans surprise qu'elle a cassé l'arrêt d'appel, les juges du fond ayant été particulièrement et à tort exigeants envers la société cédante, certes débitrice d'une obligation de restitution, mais pour autant dans son bon droit. [...]

[...] La condamnation de la violation du principe des restitutions 1. La violation de l'article 1235 du Code civil Le paiement est l'un des modes d'extinction des obligations ; pour autant, le paiement indu ne peut s'en retrouver justifié. En l'espèce, le cessionnaire sollicitait la restitution de la totalité des sommes versées lors de la vente, alors même qu'il n'avait pas été le seul à participer au paiement. C'est en cela que la cour d'appel a violé la disposition sus-énoncée puisque ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition : le coacquéreur ne pouvait prétendre à la totalité des sommes versées, puisque la dette n'aurait pas été éteinte à l'égard de l'autre coacquéreur Le nécessaire pris en compte de l'origine des paiements par le débiteur de l'obligation de restitution La Cour de cassation souligne par sa solution que les motifs retenus par la cour d'appel étaient erronés. [...]