Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 : la clause limitative de responsabilité

Extraits

[...] La société Faurecia ne rapportait pas la preuve d'une faute d'Oracle d'une gravité telle qu'elle devait ainsi faire échec à la clause limitative de responsabilité. En outre, la société Oracle, en concluant un tel contrat, ne pensait pas échouer dans la livraison du logiciel. L'objet de la société en question était donc réel, puisqu'elle pensait réellement pouvoir honorer son contrat. Il n'en aurait pas été de même si d'avance elle avait su qu'elle ne livrerait pas le logiciel. Pour Oracle, cette décision semble juste, car elle ne pouvait savoir que son projet échouerait. [...]

[...] La société Faurecia aurait dû être plus diligente, et aurait peut-être dû renégocier cette clause si elle n'était pas en accord avec celle-ci. La société Oracle l'avait bien prévenue de la teneur de cette clause. Toutefois, cela peut paraître contestable du point de vue de la société Faurecia, qui elle prétend ne pas avoir négocié cette clause : elle se retrouve donc sans logiciel, et seulement avec le remboursement de la moitié du prix versé. Et selon elle, cette clause servait à la société Oracle à se décharger d'un manquement à une obligation. [...]

[...] Les deux Cours considèrent qu'Oracle a certes manqué à une obligation essentielle, mais il a néanmoins été jugé qu'était non dérisoire la clause limitative de responsabilité. B La non-suffisance d'un manquement à une obligation essentielle La Cour d'appel de Paris, le 26 novembre 2008, a jugé que le seul manquement à une obligation essentielle ne suffisait pas à entraîner la non- application de la clause limitative de responsabilité : que la cour d'appel en a déduit que la clause limitative de réparation ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle de la société Oracle Cette appréciation est en l'espèce reprise par la Cour de cassation. [...]

[...] Par conséquent, trouvant cette appréciation juste, la Cour de cassation a donc admis la validité de la clause limitative de responsabilité. Mais peut-elle être déclarée invalide pour cause de faute lourde ? II La clause limitative de responsabilité : impraticable en cas de faute lourde ? L'arrêt étudié dispose que : la cour d'appel a jugé que n'était pas rapportée la preuve d'une faute d'une gravité telle qu'elle tiendrait en échec la clause limitative de réparation ainsi que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur Par conséquent, deux sous parties seront à traiter : la non-suffisance d'un manquement à une obligation essentielle d'une part, puis l'appréciation de la faute lourde à travers le comportement du débiteur d'autre part. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010 : la clause limitative de responsabilité Comme le dit Henri Capitant, Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises En l'espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l'acquisition d'un logiciel de la société Oracle. [...]