Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour du cassation du 22 avril 1997 : le principe d’opposabilité des exceptions

Extraits

[...] Effectivement, en l'espèce, la chambre civile énonce très clairement la solution suivante : le délégué se trouve déchargé de son obligation lorsque la créance de ce dernier est atteinte par la prescription Elle pose le principe d'opposabilité des exceptions. Une contradiction s'érige entre cette solution et l'arrêt rendu en chambre commerciale, le 25 février 1992. Cette solution ancienne (arrêt de principe) avait posé la norme d'inopposabilité des exceptions : en cas de délégation de paiement imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci (concernant la compensation). [...]

[...] La chambre commerciale avait posé le principe dans le sens inverse : le principe est l'inopposabilité des exceptions en matière de délégation de dette, mais les parties peuvent déroger conventionnellement à ce principe en stipulant que les exceptions seront opposables au délégataire. La chambre commerciale semble donc accorder une plus grande place à la liberté contractuelle. Un éclaircissement de la divergence juridictionnelle est attendu avec impatience par la doctrine, après cet arrêt sans équivoque de la chambre civile, du 17 mars 1992. [...]

[...] Aussi, les juges du fond doivent-ils apprécier la volonté ou l'absence de volonté du délégataire à décharger son débiteur originaire qui fait la délégation. Si cette distinction est remise en cause au vu de sa pertinence par certains auteurs de la doctrine (Mr Aynès), la chambre civile ne précise pas le type de délégation en l'espèce, et ne dit mot sur cette distinction. Cette explication ne suffit pas à expliquer la position de la chambre. Le principe est posé de façon générale, et sans équivoque. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour du cassation du 22 avril 1997 : le principe d'opposabilité des exceptions Le changement du débiteur est nécessairement un changement de dette affirmait Demolombe dans le Code napoléonien. La cession de dette entraînerait alors la création d'une dette nouvelle et non une simple substitution de débiteurs. En l'espèce, un créancier et une société débitrice signent le 4 janvier 1979 une convention portant vente du fonds de commerce de la société. Cette vente se fait à un prix déterminé et payable en partie par la reprise de dettes contractées par le délégant (société) auprès de tiers. [...]

[...] Nous verrons dans un premier temps l'affirmation du principe d'opposabilité des exceptions avant de voir que les fondements de cette solution dans une seconde partie (II). I L'affirmation du principe d'opposabilité des exceptions dans la délégation Avant d'étudier le principe posé ici nous verrons les effets de la délégation A. Les effets de la délégation Messieurs Terré, Simler et Lequette dans le Précis du Droit des obligations donnent une définition claire de ce mécanisme particulier : la délégation est l'opération juridique par laquelle une personne, le délégué, s'oblige sur instruction d'une autre personne, le délégant, envers une troisième le délégataire Un contrat existe donc initialement entre le délégant et le délégataire : c'est le principe du rapport fondamental. [...]