L'indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition.
Pourtant, cette notion d'indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait l'objet de nombreux débats notamment sur sa propension à déborder, on s'en rend compte aujourd'hui, dans les relations inter-contractuelles.
C'est d'ailleurs très intéressant d'observer l'attitude du droit positif qui consent à cette nouvelle utilisation de la notion d'indivisibilité entre les contrats, et non plus seulement entre obligations.
Cette extension de l'indivisibilité aux ensembles contractuels connaît d'ailleurs un développement croissant depuis quelques années, tant en jurisprudence qu'en doctrine.
[...] Pour beaucoup de situations, le rapprochement de ces causes entre les contrats vaudrait interdépendance. Ainsi, la Cour de cassation instrumentalise la cause aux fins de déterminer l'existence d'un éventuel lien entre les deux contrats. Bien évidemment, cette mise en œuvre de la cause suppose préalablement, et nous l'avons dit, la vérification quant à son existence et sa licéité. Ce serait une erreur que de réduire le raisonnement de la Cour de cassation à un simple rapprochement des motifs qui ont conduit à contracter. [...]
[...] Dans cette situation, la sanction est alors la caducité. La caducité sanctionne le contrat de nullité lorsqu'une de ses conditions disparaît pendant son exécution. Elle n'est pas rétroactive comme peut l'être la nullité, et s'apparente très largement à la résiliation. La jurisprudence préfère d'ailleurs la notion de résiliation du contrat lorsqu'il sanctionne une absence de cause au cours de l'exécution d'un contrat. Ainsi, et quel qu'en soit la position adoptée par la Cour de cassation, la sanction est, en toute raison, la résiliation du contrat. [...]
[...] La Cour de cassation avait, sur les arguments de la Cour d'appel, d'abord rejeté la simultanéité dans la souscription et l'acceptation aux différents contrats pour écarter une éventuelle interdépendance des contrats. Ensuite, et sur la question de la clause de divisibilité par laquelle le crédit-bailleur renvoyait la charge d'assumer le risque de la défaillance du prestataire de services au pharmacien, la Cour avait considéré qu'il ne pouvait être reconnu dans les contrats dont l'objet avait un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant du fournisseur de biens ou de services, une clause abusive. [...]
[...] La Cour de cassation a choisi de corriger la solution de la Cour d'appel. L'opportunité lui était pourtant offerte d'étendre la détermination de clause abusive, comme l'avait fait la Cour d'appel, aux relations contractuelles entre deux professionnels. Cela aurait surement été critiqué, mais il ne faut pas oublier la finalité de la clause abusive qui est de rétablir un équilibre entre les contractants. Or, à la mesure des affaires présentées au Conseil d'Etat, il apparaît clair que l'équilibre contractuel entre deux professionnels n'est pas plus assuré qu'entre un professionnel et un non professionnel. [...]
[...] Toutefois, il ne nous appartient pas là de remettre en question ce mode de détermination de l'interdépendance des contrats sous prétexte que conclus au même jour, il pourrait être reconnu entre deux contrats aux objets et finalités totalement différents, un lien de solidarité. Surtout que, pour sa défense, ce moyen est souvent assorti d'un autre, concentré lui, sur la vérification des obligations prévues. Sur cette question de la simultanéité des contrats, la Cour de cassation est donc venue préciser les constatations d'appel sans pour autant les contredire véritablement ; observant que certes M. [...]
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