Cession de créance, oppposabilité
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances.
En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société Semavil d'une somme de 900 000 euros. Une cession de créances a été conclue, par un acte du 1er avril 2005, dans laquelle la société Kalenda cédait à la Semavil la totalité des loyers dus par la société Sodexca.
Les loyers n'étant plus payés, la société Semavil a assigné en référé la société Sodexca. L'ordonnance déférée, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France en date du 7 août 2008, rejette la demande de la cessionnaire visant à payer une somme à titre provisionnel.
Dans son pourvoi, la société Semavil invoque la violation de l'article 1690 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile par la Cour d'appel, du fait qu'elle a considéré que le débiteur cédé pouvait se prévaloir, à l'égard du cessionnaire, de l'exception d'inexécution qu'elle pourrait opposer à la cédante, même si l'exception était apparue postérieurement à la notification de la cession.
[...] Le débiteur cédé peut-il invoquer contre le cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession ? La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant qu'en cas de cession de créances le débiteur peut invoquer contre le concessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, même si elles sont apparues postérieurement à la notification de la cession. Par ailleurs, la Cour de cassation relève que la société cédante ne respectait pas les termes et conditions définis dans un protocole d'accord passé avec le débiteur cédé, elle confirme donc l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Fort-de-France le 7 août 2008. [...]
[...] Cette solution reste importante, dans le sens où elle pose une distinction en fonction de la nature de l'exception, si cet arrêt n'est pas fondateur, il répond à un besoin du droit actuel. [...]
[...] C'est dans un but de protection du débiteur, face à un cedé peu scrupuleux, que la Cour de cassation a entendu étendre le principe d'opposabilité des exceptions. En effet, la créance procédait d'un contrat synallagmatique, un contrat de bail, signé entre le cédant et le cédé, dont l'exécution était appelée à se prolonger au-delà même de la cession, le débiteur, dans un souci de protection, ne saurait donc se voir priver de son droit de faire valoir au cessionnaire le fait qu'il n'exécute pas l'obligation constituant la contrepartie de sa dette. [...]
[...] Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 9 novembre 1993, dans lequel le cédé peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, mais si elle est apparue postérieurement à la notification de la cession. Dans les deux cas, nous étions en présence d'une exception d'inexécution, mais la différence était la nature de la créance, puisqu'il s'agissait d'une créance par bordereau Dailly. Cet arrêt n'a donc rien d'inédit, mais il pose une distinction importante et suit la position du droit positif. [...]
[...] Par ailleurs, le cessionnaire ne doit pas avoir plus de droits que le cédant, par application à l'adage Nemo plus juris ad alienum transferre potest quam ipse habet soit que nul ne peut transférer plus de droits que ceux dont il dispose lui-même. Cela équivaut à dire que toutes les exceptions qui affectent la créance et qui sont nées antérieurement à la cession sont opposables au cessionnaire. C'est ainsi que l'exception d'inexécution a pu être soulevée dans cet arrêt, par le débiteur cédé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
