Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 8 janvier 1991: les conditions strictes de l'obligation in solidum

Extraits

[...] COMMENTAIRE D'ARRET Com janvier 1991 Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en date du 8 janvier 1991, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les conditions strictes de l'obligation in solidum, affirme que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle même, conduire à une qualification d'obligation in solidum. En l'espèce, une société civile professionnelle d'huissiers de justice a commandé à une société un ordinateur, ainsi que le logiciel de base y afférent, et à une autre société, de réalisation en informatique et automatisme, un logiciel d'information. [...]

[...] Cette nature différente devrait expliquer un régime différent. Après avoir brièvement introduit la notion de obligation in solidum, nous n'analyseront pas son régime que, nous devons l'avouer, a des points de proximité avec la solidarité passive, car le problème en l'espèce s'est vérifié au stade des conditions de l'obligation in solidum. Afin qu'une qualification de obligation in solidum soit admise, il est nécessaire de constater, d'abord l'existence de dettes distinctes. En l'espèce, en effet, les deux fournisseurs avaient des dettes bien séparées. [...]

[...] Une cassation partielle mais sèche en raison de la méconnaissance de l'obligation in solidum. La Cour de Cassation, après avoir approuvé les juges de fond d'avoir relevé l'existence d'une obligation indivisible casse partiellement au motif que la qualification d'obligation in solidum était, au contraire, inexacte en raison du fait qu'il n'est possible de la déduire par la seule indivisibilité de l'obligation A. La qualification exacte d'obligation indivisible. Nous pouvons tout d'abord donner une définition : l'indivisibilité, qui est prévue aux articles 1217 à 1225 du Code civil, est un qualité qui s'attache à l'objet de l'obligation et qui rend son exécution partielle impossible. [...]

[...] Enfin, nous pouvons donc nous interroger sur les raisons qui poussent la Haute Cour à se placer sur un plan formel, au lieu de se placer sur le plan matérielle de la satisfaction de la victime. L'obligation in solidum, en effet, joue comme une règle de faveur pour les victimes d'un dommage ayant plusieurs responsables. Si la Cour de Cassation aurait retenu une solution différente la conséquence pour la société acheteuse aurait été importante, l'obligation in solidum ayant comme conséquence celle d'éviter à la victime d'avoir à diviser ses poursuites et d'avoir à supporter les conséquences de l'insolvabilité de l'un ou de l'autre des responsables. [...]

[...] La Cour de Cassation, donc, casse et annule, mais le fait partiellement, seulement en ce que l'arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la Cour d'appel de Pau a décidé que les sociétés fournisseuses étaient tenue in solidum, et sans renvoi en raison de l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile. Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1991, les hauts magistrats ont démontre que la seule qualification d'obligation indivisible ne saurait purement et simplement par elle même ramener à l'existence d'une obligation in solidum Cette solution semble raisonnable et justifiée, notamment au regard des conditions strictes de l'obligation in solidum, et cependant, critiquable sous plusieurs aspects I. [...]