L'objet; Commentaire d'arrêt : cass. com. 24 septembre 2003
L'objet d'une obligation est une chose qu'une partie s'oblige à donner, faire ou ne pas faire. L'objet doit être certain et licite.
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l'objet.
Une société a vendu un stock de vêtements à une autre société. Puis la société acheteuse a vendu ces vêtements à une cliente. Or il s'est avéré que les vêtements étaient des contrefaçons. La société acheteuse a donc été condamnée pour contrefaçon à indemniser la cliente.
La société acheteuse a assigné la société venderesse en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif qu'il n'y avait pas eu dol car les manœuvres dolosives n'ont pas été prouvées, et de même il n'y a pas eu erreur car il n'a pas été démontré que l'achat de vêtements non contrefaits ait été déterminant pour l'acheteur.
Par conséquent il s'agit pour la cour de cassation de savoir s'il est possible d'annuler le contrat de vente portant sur des marchandises contrefaites alors qu'aucune preuve n'a pu être rapportée pour démontrer des manœuvres dolosives et le caractère déterminant de l'erreur.
[...] Ainsi la Cour de cassation a élargi la notion des objets licites. Elle proclame et impose l'illicéité des marchandises contrefaites ce qui admet des conséquences sur les relations contractuelles (II). I ) L'illicéité des marchandises contrefaites proclamée et imposée par la Cour de cassation La solution met en avant la nécessité de l'existence d'un objet licite qui l'emporte sur la qualité du consentement De plus, elle met en place une nouvelle conception des objets licites La nécessité de l'existence d'un objet licite l'emporte sur la qualité du consentement L'objet de l'obligation est le contenu, la matière de l'engagement du débiteur au contrat. [...]
[...] Cette solution admet dès lors certaines conséquences sur les relations contractuelles. II ) Les conséquences de l'illicéité des marchandises contrefaites sur les relations contractuelles. La mise hors du commerce des marchandises contrefaites encourt la sanction en matière d'illicéité d'objet, c'est à dire la nullité du contrat, mais sur une considération purement objective Par ailleurs, cette nouvelle conception des objets illicites est enclin à limiter la liberté contractuelle La sanction encourue : la nullité du contrat sur une considération purement objective La Cour de cassation évite à la société acheteuse de démontrer un vice du consentement. [...]
[...] Elle se borne simplement à déclarer que l'objet est illicite, peu importe que le consentement ait été vicié ou non. Il apparaît dès lors que pour la Cour de cassation que l'existence d'un objet licite prévaut sur la qualité du consentement. Cette décision admet un caractère contradictoire, car d'une part elle est insatisfaisante, car elle ne répond pas au problème de droit posé, mais d'autre part elle est satisfaisante, car elle donne une nouvelle conception des objets illicites et étend donc le champ d'application de l'art 1128 C. [...]
[...] Selon elle la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente Ainsi les juges ne font pas référence au dol et à l'erreur pour rendre leur décision. Ils se fondent sur l'art 1128 C. civ. qui dispose qu'« il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions et sur l'art 1598 C. civ. qui précise que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation De ce fait, les contrefaçons sont hors de commerce et ne peuvent être vendues. [...]
[...] civ. relatif à l'ensemble des conventions. Or d'après Christophe Caron, la solution ne se limite pas à ce seul contrat. La restriction de la liberté contractuelle s'impose donc à tout type de contrat et le juge n'hésitera pas à intervenir dans le contenu même du contrat, et ce pour n'importe quel type de contrat. La solution vaut aussi pour tous les droits de la propriété intellectuelle. [...]
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