Commentaire d'Arrêt 5 février 2004 La responsabilité du fait d'autrui
Le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 dispose que « le père et la mère en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 février 2004 confirme l'application de cet article et met en avant cette notion de responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs.
En l'espèce, l'enfant mineur Johan X, alors qu'il séjournait en vacance chez son grand-père, M. Gilbert X provoque accidentellement un incendie dans une propriété d'une ferme voisine. Alors qu'il était accompagné de son grand-père, Johan X enflamme de la paille avec un briquet trouvé provoquant ainsi des dommages matériels à cette propriété et à une propriété voisine.
MM Y et Z et leurs assureurs communs assignent en réparation du préjudice subit, les époux Serge et Béatrice X, parents de l'enfant Johan X devenu majeur, son grand-père et leurs assureurs.
La Cour d'appel exclut la responsabilité du grand-père, mais condamne les parents , Johan X et leurs assureurs à indemniser les propriétaires, victimes de l'incident. La Cour d'appel estime que la responsabilité du grand-père ne pouvait être appliquée ni sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ni sur son alinéa 4. En effet, la Cour d'appel a retenu que le grand-père ignorait que son petit fils avait en sa possession un briquet et se trouvant dans une propriété ne présentant aucun danger, le grand-père n'a donc commis aucune faute de surveillance.
Les victimes de l'incendie et les parents de Johan X se pourvoient donc devant la deuxième chambre de la Cour de cassation au motif que la Cour d'appel en refusant l'application de l'article 1384 alinéa 1 et 4, n'a pas donné de base légale à sa décision. De plus, elle a violé l'article 1384 alinéa 4 selon le motif que l'enfant confié à son grand-père a entrainé la cessation temporaire de cohabitation empêchant donc les parents d'exercer leurs devoirs de surveillance sur l'enfant et par conséquent l'éviter de commettre l'acte dommageable. Enfin, la Cour d'appel a également violé l'article 1382 du Code civil, car en dépit des circonstances démontrant que le grand-père a manqué à son devoir, la Cour d'appel refuse d'appliquer la responsabilité de celui-ci.
Il convient alors de se demander qui doit assumer la responsabilité d'un dommage causé par un enfant mineur lorsque celui-ci réside temporairement en dehors du domicile parental ?
[...] Il y a en effet, la nécessité d'un fait dommageable de l'enfant et la nécessité de la cohabitation de l'enfant avec ses parents La nécessité d'un fait dommage de l'enfant Pour que la responsabilité des pères et mères puisse être engagée, il faut que l'enfant mineur ait commis un fait dommageable pour lequel il est reconnu personnellement responsable. L'existence du fait dommageable est une condition nécessaire pour établir la responsabilité des parents. L'ancien fondement sur la responsabilité des parents, faisant peser sur ces derniers une présomption de faute de surveillance ou d'éducation n'existe plus. [...]
[...] La Cour de cassation va confirmer l'arrêt rendu par la Cour d'Appel en reprenant les éléments relevés par les juges du fond. Elle énonce que M Gilbert X n'a pas commis de faute par conséquent sa responsabilité ne pouvait être établie. [...]
[...] Alors qu'il était accompagné de son grand-père, Johan X enflamme de la paille avec un briquet trouvé provoquant ainsi des dommages matériels à cette propriété et à une propriété voisine. MM Y et Z et leurs assureurs communs assignent en réparation du préjudice subit, les époux Serge et Béatrice parents de l'enfant Johan X devenu majeur, son grand-père et leurs assureurs. La Cour d'appel exclut la responsabilité du grand-père, mais condamne les parents , Johan X et leurs assureurs à indemniser les propriétaires, victimes de l'incident. [...]
[...] La Cour d'appel estime que la responsabilité du grand-père ne pouvait être appliquée ni sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 ni sur son alinéa 4. En effet, la Cour d'appel a retenu que le grand-père ignorait que son petit fils avait en sa possession un briquet et se trouvant dans une propriété ne présentant aucun danger, le grand-père n'a donc commis aucune faute de surveillance. Les victimes de l'incendie et les parents de Johan X se pourvoient donc devant la deuxième chambre de la Cour de cassation au motif que la Cour d'appel en refusant l'application de l'article 1384 alinéa 1 et n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]
[...] La Cour de cassation va remédier à cela en disposant qu'elle refuse que les grands-parents soient responsables des tâches normalement effectuées par les parents à savoir organiser, diriger et contrôler le mode de vie de leurs petits fils. La Cour de cassation va donc approuver la décision rendue par la Cour d'Appel qui est d'écarter la responsabilité du grand- père sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Néanmoins, la Cour de cassation fait apparaître qu'il est possible que le grand-père, a qui été confié temporairement la garde de son petit fils de se voir reconnaître responsable d'une faute personnelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
