Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984, responsabilité des parents, enfant mineur
Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs.
En l'espèce, Pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. Ce dernier a été éborgé.
Par conséquent, le père de la victime a assigné le père de l'enfant auteur du dommage en réparation du préjudice subi par son fils. Suite à un jugement en première instance, il a été interjeté appel et la Cour d'appel de Metz dans son arrêt du 25 septembre 1979 a déclaré le père de l'enfant auteur entièrement responsable. En effet, selon la cour les parents sont responsables même en l'absence de toute faute commise par l'enfant. Par conséquent, le père de l'auteur du dommage a formé un pourvoi en cassation et l'Assemblée plénière a rendu son arrêt le 9 mai 1984. Il est fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si son fils alors auteur du dommage présentait un discernement suffisant pour que son acte lui soit imputé et qualifié comme fautif. Selon lui, en l'absence d'une telle faute il ne peut être retenu responsable du dommage causé par son fils.
[...] En effet, la victime a tout de même subi un préjudice et celui-ci doit être réparé. Par conséquent, l'établissement d'une responsabilité sans faute pour les parents conduit à se poser la question de savoir si l'indemnisation est envisageable concernant les dommages causés par des enfants Une volonté d'indemnisation des dommages causés par des enfants. En effet, normalement pour voir un préjudice réparé, il faut prouver que l'auteur a commis une faute. Or, s'agissant de la responsabilité des parents, on estime que même lorsque l'enfant n'a commis aucune faute, ils restent responsables du dommage. [...]
[...] Tout d'abord celle de l'enfant qui le rend responsable du dommage et ensuite celle des parents s'agissant de l'éducation et de la surveillance qu'ils ont portée à cet enfant. Par conséquent, on estimait que non seulement l'infant avait commis une faute par son geste, mais que les parents également avaient commis une faute. Celle-ci résultait d'un manque d'éducation ou de surveillance de leur enfant. Ainsi on estimait que les parents n'avaient pas éduqué leurs enfants dans le sens où le geste aurait pu être évité s'ils avaient rempli leur rôle correctement. D'autre part la notion de surveillance était aussi en cause. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur Séance 5 : la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Exercice commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 9 mai 1984 Selon l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les parents sont responsables des faits commis par leurs enfants mineurs. En l'espèce, pascal Fullenwarth alors âgé de sept ans a confectionné un arc puis tiré une flèche en direction d'un camarade. [...]
[...] En l'espèce, le fait pour les parents de la victime d'avoir engagé la responsabilité des parents du jeune enfant permet à la réparation de s'effectuer. Tandis que s'ils avaient intenté une action contre l'enfant personnellement, probablement qu'aucune indemnisation n'aurait suivi au vu du jeune âge et de l'absence de faute de la part de l'infant. Vers une responsabilité sans faute des parents du fait de leur enfant mineur. Dès la fin des années 80, la cour avait durci sa jurisprudence en considérant que le fait de l'enfant établissait par lui-même la responsabilité des parents. [...]
[...] Par l'arrêt BERTRAND du 19 février 1997 la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en consacrant une responsabilité objective des parents dans laquelle la faute de surveillance n'a plus rien avoir. Solution toujours réaffirmée depuis et notamment dans ceux de 2002, car il est question de responsabilité de plein droit des parents où la notion de faute a totalement disparu comme fondement d'engagement de la responsabilité des parents, comme cause d'exonération quand il prouvait l'absence de faute. [...]
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