Commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 1er décembre 1995, détermination du prix, condition de validité du contrat
Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat.
Le litige porte sur un contrat de location entretien d'une installation téléphonique, conclu entre deux sociétés le 15 novembre 1982, et qui vaut pour une durée de 15 ans. En 1984, la société bénéficiaire des services rendus dans le cadre de ce contrat déclare vouloir rompre le contrat de manière anticipée, la société co-contractante lui réclame en conséquence l'indemnité contractuelle, correspondant au montant de la clause pénale, prévue par le contrat en cas de rupture anticipée. Mais la société à l'origine de la rupture invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix.
Suite à la décision de la juridiction de 1re instance est interjeté appel devant la Cour d'appel de Paris, qui rend sa décision dans un arrêt en date du 26 mars 1991. Elle prononce l'annulation du contrat litigieux au motif de la présence dans le contrat d'une clause d'exclusivité, considérée comme un obstacle au libre débat du prix entre les parties. Sa décision s'appuie sur une jurisprudence antérieure de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 et 19 novembre 1991, qui limite la prohibition de l'indétermination du prix à la situation de la clause d'exclusivité dans le contrat. La société co-contractante attaque cet arrêt en se pourvoyant en cassation.
[...] Elle a choisi de sanctionner uniquement l'abus dans la fixation du prix, qui ne constitue pas une cause de nullité du contrat cependant. La sanction de la nullité frappait traditionnellement les contrats à prix indéterminés ou non objectivement déterminables. Il s'agissait d'une nullité absolue, susceptible d'être demandée par les deux parties. Il en résultait donc une grande insécurité juridique, d'autant plus que la nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat et la mise en œuvre d'une restitution, dont l'application pratique peut se révéler dangereuse et complexe. [...]
[...] Puis la jurisprudence change de fondement par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 octobre 1978, en s'appuyant sur l'article 1129 portant sur la détermination de la chose, qui est appliqué au prix. Les juges sanctionnent l'indétermination du prix par la nullité du contrat. Cette jurisprudence est vivement critiquée, elle est accusée de ruiner la sécurité juridique en exposant la quasi- totalité des contrats-cadres à la merci d'une action en nullité. Sensibles à ces objections, les juges de cassation ont limité la portée de la solution prétorienne retenue dans un arrêt de la chambre commerciale du 5 et 19 novembre 1991, en statuant que la prohibition de l'indétermination du prix ne valait qu'en présence d'une clause d'exclusivité. [...]
[...] Cette solution prétorienne retenue par les juges de la Cour de cassation vise donc, selon son objectif théorique initial, à continuer à assurer la protection de la partie faible du contrat tout en portant une atteinte moindre à la sécurité juridique. Un manque de cohérence entre la solution prétorienne retenue et les pouvoirs de contrôle du juge restreints En posant le principe selon lequel l'indétermination du prix des contrats d'application dans la convention-cadre n'affecte pas la validité de celle- ci, la Cour de cassation paraît admettre qu'une convention-cadre est valable lorsqu'elle renferme une clause renvoyant au tarif du fournisseur, mais également lorsqu'elle reste muette sur ce point. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat Droit des obligations - Commentaire d'arrêt Il s'agit d'un des 4 arrêts rendus par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, le 1er décembre 1995. La haute juridiction opère par ces arrêts un revirement jurisprudentiel quant à la question de la détermination du prix comme condition de validité du contrat. Le litige porte sur un contrat de location entretien d'une installation téléphonique, conclu entre deux sociétés le 15 novembre 1982, et qui vaut pour une durée de 15 ans. [...]
[...] En déterminant que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci ; la Cour de cassation abolit le principe de détermination du prix comme condition de validité du contrat. Elle porte ainsi atteinte au principe d'autonomie des volontés, qui voudrait que le prix soit le fruit du libre accord des volontés individuelles et qu'il soit déterminé au moment de la formation du contrat. [...]
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