Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995, la détermination du prix de l'objet, condition de validité du contrat
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement.
En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali (franchiseur) ont conclu un contrat de franchisage. Mr Gagnaire était le franchisé de Mr Vassali pendant une durée de cinq ans et dont le franchisé a accepté de n'utiliser que les produits du franchiseur. Cependant, le contrat de franchisage comportait une clause où le prix de vente des produits du franchiseur était fixé par le tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement.
Une demande d'annulation du contrat de franchisage est formée par le franchisé (Mr Gagnaire) suite à un désaccord sur la détermination du prix. La chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry, le 10 juillet 1991, annule ce contrat de franchise en raison que le prix n'était pas déterminé lors de la formation du contrat puisque la clause du contrat stipulait que le prix appliqué serait le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement des commandes (article 5 de la convention). La Cour d'appel de Chambéry affirme qu'il y a abus dans la détermination du prix, car il est fixé à la discrétion du franchiseur et qu'ainsi la nullité du contrat de franchisage est justifiée. Le franchisé (Mr Gagnaire) se pourvoit en cassation.
[...] On peut se demander dans quel cas alors le contrat pourra être annulé puisque le contrôle effectué à l'exécution du contrat résulte à une indemnisation de la partie lésée ou résiliation du contrat et non à une nullité. [...]
[...] Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix dans ce contrat n'affecte pas la validité du contrat sauf s'il contient des dispositions légales particulières. Le prix peut être fixé en faisant référence au tarif du fournisseur au jour de la commande, il est difficile de déterminer à l'avance un prix précis pour les ventes futures. En l'espèce, le contrat de franchisage conclu par les deux parties contient une clause stipulant que le prix serait celui du tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir. [...]
[...] I/l'évolution du principe de la détermination du prix dans le contrat- cadre. La jurisprudence antérieure à ces arrêts de 1995 avait considéré que la validité du contrat passait par la détermination du prix dans le contrat Mais le revirement de la jurisprudence dans ces arrêts de 1995 affirmait que l'indétermination du prix dans le contrat-cadre n'entrainait pas la nullité du contrat À/la jurisprudence antérieure : la détermination du prix comme condition de la validité du contrat. Le contrat de franchise effectué par les deux parties relève d'un contrat- cadre dans la mesure où il organise les relations entre fournisseurs et distributeurs. [...]
[...] Ainsi, un contrat sans qu'il y ait détermination du prix ne peut être valide, celui-ci demeure donc nul en cas d'indétermination du prix de la chose, c'est ce qu'affirme la Cour d'appel de Chambéry dans cet arrêt. Selon elle, le fait d'avoir prévu que le prix appliqué serait celui du tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande (qui est un barème) déterminé à la discrétion du franchiseur ne constitue pas une détermination du prix et donc le contrat doit être annulé. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali (franchiseur) ont conclu un contrat de franchisage. [...]
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