Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs

Extraits

[...] Avant les années 2000, la Cour de cassation utilisait pour engager la responsabilité des parents de l'auteur du dommage une présomption de la faute, désormais, cette présomption est abandonnée Ce fait de l'abandon de la faute rend la jurisprudence plus avantageuse pour la victime, cela est critiqué par la doctrine (II). L'engagement de la responsabilité des parents sur une causalité directe : l'abandon de la présomption de faute. La responsabilité des pères et mère est engagée sous trois conditions, la minorité de l'enfant, la possession de l'autorité parentale et la cohabitation avec l'enfant. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 : la responsabilité des parents de leurs enfants mineurs Droit civil des Obligations. Commentaire de l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 2002. Les articles du Code civil qui sont visés en règle générale en droit de la responsabilité du fait d'autrui et en particulier du fait des enfants mineurs sont les articles 1384 alinéas 4 et 7. Cependant, la Cour de cassation dans un arrêt d'assemblée plénière du 13 décembre 2002 a décidé d'appliquer l'article 1384 alinéa 1er qui fait référence à la garde. [...]

[...] On peut parler d'une objectivisation de la responsabilité, car les mineurs sont, en général, plus fragiles et totalement inexpérimentés, ils peuvent donc créer des dommages plus graves, il est donc approprié d'engager la responsabilité des pères et mère. Un encadrement restreint de l'exonération : une jurisprudence favorable à la victime. La Cour de cassation dans cet arrêt de 2002 en déclarant, que seules la force majeure ou la faute de la victime pouvaient être exonératoires, a beaucoup réduit les possibilités des parents. En règle générale les justifications que tente d'apporter les parents, sont exceptionnelles. [...]

[...] La Cour de cassation précise dans son arrêt de 2002 que le fait du mineur n'a pas besoin d'être fautif. Avant cet arrêt, la faute pouvait être présumée, néanmoins une faute était tout de même nécessaire. Désormais, une responsabilité de plein droit est engagée par les parents du mineur pour un fait même non fautif. Cette responsabilité de plein droit fait en sorte que la responsabilité délictuelle des parents soit engagée, pour tout fait lié causalement d'une manière directe au dommage. [...]

[...] En effet, dans un arrêt de la seconde chambre civile du 10 mai 2001, la Cour reconnaissait en quelque sorte un caractère autonome à la responsabilité des pères et mère. La Cour de cassation dans son arrêt en parlant de fait directement causale fait une allusion à la théorie de la causalité adéquate. Lorsqu'on dit que l'on recherche la cause adéquate, on recherche en réalité le fait qui est normalement de nature à entrainer le dommage. L'inverse de cette théorie est celle de l'équivalence des conditions, lorsque plusieurs facteurs peuvent intervenir dans la réalisation d'un dommage, cette théorie préconise de retenir tous ces facteurs comme étant à l'origine de l'intégralité du dommage. [...]