Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » les codificateurs semblent avoir pensé « qui dit unilatéral dit arbitraire » . C'est la raison pour laquelle le législateur a assuré la protection des intérêts privés et de l'intérêt général en s'attachant à la procédure d'échange des consentements qui constitue une garantie contractuelle comme d'utilité sociale. Ainsi en droit français, à l'inverse du droit allemand, une volonté isolée ne saurait en principe être créatrice d'obligations. Cependant le code civil ne formule aucune prohibition des actes unilatéraux constituants des sources subsidiaires d ‘obligations et qui semblent prendre une place importante au sein du droit français à travers nombre de jurisprudence comme le montre cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 2005.
Un engagement unilatéral pris en connaissance de cause peut-il transformer une obligation naturelle en obligation civile et permettre ainsi à un individu de se constituer par sa seule volonté débiteur d'autrui?
[...] Cependant, cet argument n'est pas décisif puisqu'il existe des obligations dont le créancier est provisoirement inconnu, il en est aussi de la stipulation pour autrui au bénéfice d'une personne indéterminée ou future.[24] De plus, il est toujours possible de se rattacher à la notion de contrat pour faire produire des effets à la volonté exprimée en l'envisageant comme un contrat tacitement accepté par le bénéficiaire. Cependant, cela présenterait l'inconvénient de subordonner l'efficacité de la promesse à une manifestation de volonté de la part du bénéficiaire qui sera difficilement décelable.[25] Enfin, on définit l'engagement unilatéral de volonté comme un faux engagement juridique puisque la personne qui décide d'être débiteur peut changer d'avis. La personne qui s'engage à s'acquitter de son obligation naturelle peut invoquer l'erreur pour ne pas avoir à exécuter son obligation. [...]
[...] Mais lorsque le débiteur s'engage à exécuter son devoir de conscience, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile. La transformation de l'obligation naturelle par l'engagement unilatéral en obligation civile Selon la conception de Ripert, l'obligation naturelle est considérée comme un devoir moral monté à la vie juridique Cette conception repose sur la constatation que le système juridique ne peut assurer la sanction de tous les devoirs moraux. Mais lorsque le débiteur s'engage volontairement à exécuter un tel devoir, son obligation monte à la vie juridique et se transforme en une obligation naturelle. [...]
[...] L'efficacité d'exécuter une obligation naturelle ne doit être retenue que pour des devoirs de conscience caractérisés et non pour n'importe quel devoir. Il faut pour que l'engagement unilatéral de volonté serve de fondement juridique pour un devoir de conscience qu'il soit demandé par l'intérêt social.[22] En l'espèce l'intérêt social apparaît clairement à travers l'engagement pris par le légataire de partager les biens légués par moitié avec son frère, engagement découlant directement de son devoir de conscience de respecter le testament de son grand-père. [...]
[...] Par conséquent, l'arrêt du 4 janvier 2005 rappelle que l'engagement par la volonté unilatérale est une alternative pertinente aux sources des obligations qui n'intervient certes que par défaut, mais qui reste utile pour faire face à certaines situations impliquant la considération d'une volonté qui oblige indépendamment d'un rapport contractuel et qui ne peut trouver d'explication plus rigoureuse dans la matière du droit des obligations.[27] www.prépa-isp.fr (1998 PDF) ibidem S. PORCHY-SIMON,droit civil deuxième année, les obligations, édition, Paris, Dalloz ,2004,p7 ibidem ibidem S. PORCHY-SIMON,droit civil deuxième année, les obligations, édition, Paris, Dalloz ,2004,p8 ibidem S. PORCHY-SIMON,droit civil deuxième année, les obligations, édition, Paris, Dalloz ,2004,p8 Cass.1re civ oct 1995,Bull. [...]
[...] Son frère intente donc une action en justice. Sans que ne soit indiquée la décision du premier degré, un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne le petit fils légataire à respecter son engagement, en l'espèce verser la moitié de l'héritage reçu à son frère. Celui-ci se pourvoit en cassation. La Cour d'appel motive sa décision sur le fondement suivant : l'engagement pris par écrit par l'héritier en titre a pour cause l'obligation morale reconnue dans l'acte. [...]
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