Cassation, commerciale, clause limitative de responsabilité, 29 juin 2010, obligation essentielle, faute lourde, conception subjective
Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du contrat. C'est précisément d'une clause limitative de responsabilité dont il est question dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010.
En l'espèce, la société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Un système provisoire a été installé mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia a donc décidé de suspendre les paiements de la redevance. La société Franfinance a laquelle Oracle avait cédé la redevance l'a assigné en paiement. Faurecia a alors assigné Oracle aux fins de nullité pour dol et résolution pour inexécution des engagements signés.
[...] Deux questions se sont donc posées à la Cour de cassation : Une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat est elle applicable ? Dans quelle mesure une faute lourde peut elle éradiquer la limite de responsabilité contenue dans une clause du contrat ? La Cour de cassation a répondu par la positive à la première question au motif que seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit le portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. [...]
[...] En effet, la Cour décide que la clause limitative de responsabilité est neutralisée lorsqu'elle porte sur l'obligation essentielle. La Cour de cassation a finalement renoué avec la jurisprudence Chronopost dans l'arrêt à commenter puisqu'elle énonce que seule est réputée non écrite, la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur et la appuie la Cour de cassation dans son motif. Celle-ci déduit que la clause ne vidait pas de toute sa substance l'obligation essentielle du contrat. [...]
[...] De plus ces clauses qui portent sur l'obligation essentielle sont fréquentes mais dans la plupart des cas sont négociées, ce qui permet de respecter l'équilibre du contrat. Ainsi, en l'espèce, la clause avait été négociée en en contrepartie la société Faurecia avait bénéficié d'un statut préférentiel et d'une grosse remise. L'équilibre est garanti et il n'y a donc pas lieu d'annuler la clause. On peut rapprocher cette clause aux clauses abusives du droit de la consommation. En effet, en droit de la consommation, une clause de peut être déclarée abusive qu'au seul motif qu'elle porte sur l'obligation essentielle. Il faut que celle-ci amène un déséquilibre significatif. [...]
[...] Cour de cassation Chambre Commerciale - 29 juin 2010 - Clause limitative de responsabilité Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ces débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient l'engagement pris par les parties. La jurisprudence a ainsi voulu utiliser la cause comme instrument au service de la cohérence du contrat. C'est précisément d'une clause limitative de responsabilité dont il est question dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour a décidé que lorsqu'une clause contractuelle ôte directement ou indirectement au contrat son intérêt essentiel, le juge au nom de la cause peut rééquilibrer la loi contractuelle en l'épurant de cette clause. La clause qui aménage la sanction de l'inexécution d'une obligation n'est pas automatiquement réputée non écrite, il faut que le juge vérifie que cette stipulation soit contradictoire avec la portée de l'engagement souscrit par le débiteur. Dans des arrêts postérieurs du 30 mai 2006 et du 5 juin 2007, la Cour en a décidé autrement et élargi la condition pour qu'une clause soit réputée non écrite. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
