À travers l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2008, il est possible de retrouver l'idée que la distinction entre dol principal et dol incident est pertinente. Le dol à la formation du contrat est prévu par l'article 1116 du Code civil. Ce dernier stipule que le dol est rapporté en présence de manœuvres frauduleuses ayant vicié le consentement d'une des parties contractantes. Le dol peut se distinguer de deux façons différentes, selon si la partie lésante joue un rôle actif ou un rôle passif. En effet, lorsqu'elle joue un rôle actif, le législateur considère qu'elle met tout en œuvre pour convaincre la partie lésée d'une fausse vérité, alors que quand elle joue un rôle passif, le législateur considère qu'elle s'abstient de se prononcer sur une vérité. Que la partie lésante ait agi de façon passive ou active, il faut que la vérité litigieuse ait été déterminante dans le consentement de la partie lésée ou alors, que certaines conditions définies dans le contrat ne soient plus remplies pour que celle-ci obtienne gain de cause. C'est ici que la distinction entre le dol principal et le dol incident devient importante.
[...] Cette dernière hypothèse se retrouve dans l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008. Afin de rappeler les faits, le 24 janvier 2001, la SCI Audrey acquiert un appartement situé en rez-de-chaussée, avec un jardin privatif ayant vue sur un espace vert communal, à la SCI Le Parc des renardières. La SCI Audrey apprend que la Commune de Courbevoie envisage de construire un logement de gardien sur l'espace vert communal sur lequel donne la vue de l'appartement. [...]
[...] En effet, il convient que ce raisonnement restreint les moyens de défense offerts aux victimes de dols. Comme la montre l'arrêt du 28 mai 2008, même si une tromperie est découverte, la nullité du contrat n'est pas obligatoire. En effet ici, il y a une volonté de poursuivre la relation contractuelle tout en bénéficiant d'une réduction du prix initialement prévu. Une référence indirecte aux notions de dol principal et de dol incident. Cette décision de la cour de cassation n'implique pas directement les notions de dol principal ni de dol incident. [...]
[...] C'est ainsi que la Cour de cassation va aussi donner des précisions concernant le régime probatoire du dol incident, auquel l'arrêt du 28 mai 2008 fait face. II Les précisions sur le régime probatoire du dol incident A travers cet arrêt du 28 mai 2008, la Cour de cassation a aussi donné d'importantes précisions concernant le fait de savoir si le dol était intentionnel ou non et ce, en particulier en raison de l'existence d'un régime probatoire plus souple en matière de dol incident La nécessité relative de rapporter le caractère intentionnel de la réticence Le fait de déterminer s'il s'agit d'un dol principal ou d'un dol incident est important parce que les modalités de preuve du dol et les sanctions envisageables, sont différentes selon de quel dol il s'agit. [...]
[...] En effet, la cour de cassation n'exige plus que soit prouvé l'élément intentionnel, ce qui décharge la SCI Audrey d'apporter une preuve délicate à rapporter. C'est ainsi à la partie lésante de rapporter une preuve qu'il a bien agi face à son obligation d'information. La partie lésée a simplement à montrer l'existence du dommage qu'elle a subi et de contester l'exécution d'une obligation d'information de la SCI le parc des renardières. Ainsi la décision de la cour de cassation montre que le régime probatoire est plus souple en matière de réticence qu'en matière de dol actif. [...]
[...] Ainsi il devient logique de s'interroger sur l'importance de la distinction entre le dol principal et le dol incident. Tandis qu'une partie de la Doctrine contractuelle souhaite un abandon de la notion de dol incident, la cour de cassation, dans cet arrêt du 28 mai 2008 confirme la pertinence de la distinction entre les deux notions et donne des précisions sur le régime dit de probation du dol incident (II). I Une décision confirmative de l'importance de la distinction entre dol principal et dol incident C'est malgré une doctrine qui parfois critique la ^pertinence de la distinction entre dol principal et dol incident que la cour de cassation a réaffirmé que la distinction entre dol principal et dol incident est primordiale Les raisons de certaines critiques de la distinction entre dol principal et dol incident La distinction entre le dol principal et le dol incident est critiquée par une partie de la doctrine. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
