Dol par réticence protection consentement chambre commercial 28 juin 2005 obligation
Le consentement est, selon l'article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l'étendue du champ contractuel, il s'est avéré nécessaire de le protéger. L'application de la seule théorie des vices du consentement apparaissant insuffisante, de nouveaux modes de protection du consentement se sont développés. Le présent cas présente le lien entre le dol et l'obligation précontractuelle d'information.
En l'espèce, Monsieur X, salarié d'une société, s'est vu offrir des bons de souscription lui permettant d'acquérir autant d'actions lors de la levée d'option de cette société. Pour acquérir ces bons, Monsieur et Madame X ont contracté un emprunt avec la banque, avec laquelle Monsieur X a également conclu une convention avec la banque, en envisageant plusieurs cas de figure : en cas de chute des actions en dessous d'un certain seuil, la banque s'engage à lui verser la différence entre le cours réel et le seuil prévu, alors qu'en cas de hausse des actions, la banque s'engage à lui verser la plus-value dans la limite d'un seuil prévu. Le cours des actions ayant considérablement augmenté, Monsieur et Madame X ont estimé avoir été victime d'un dol par réticence et ont demandé l'annulation des contrats conclus.
[...] En conséquence, la garantie de sécurité juridique en matière contractuelle a conduit les juges de la Cour de cassation à affirmer que le simple manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffisait pas à caractériser le dol. Il en découle tout naturellement que déclarant ce moyen comme insuffisant, la Cour de cassation a induit l'existence d'autres caractères cumulatifs pour déterminer l'existence d'un dol par réticence. L'existence d'autres caractères cumulatifs à l'obligation précontractuelle d'information : A') La nécessaire constatation des caractères intentionnels et déterminants du manquement : Le manquement à une obligation précontractuelle d'information [ ] ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute pas la constatation du caractère intentionnel de ce manquement, et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci La Cour de cassation énonce que le manquement à une obligation précontractuelle d'information peut caractériser le dol, à la seule condition que s'y ajoute la constatation des caractères intentionnels et déterminants. [...]
[...] Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information : un caractère matériel du dol par réticence : Pour protéger le consentement des cocontractants de manière préventive et collective, de nouveaux moyens de protection sont apparus. Ainsi, l'obligation précontractuelle d'information implique que tout manquement à cette exigence peut être perçu comme une manœuvre caractéristique du dol par réticence. Dans cet arrêt, les juges ont donc tout naturellement confirmé l'existence de cette obligation précontractuelle d'information permettant de garantir un consentement éclairé mais ont également induit son insuffisance Un caractère confirmé par les juges pour garantir un consentement éclairé : Qu'en se bornant à constater que [ ] la Société Générale n'avait aucune obligation précontractuelle d'information [ sans relever aucun élément de nature à caractériser une connaissance concrète et effective de la part de Monsieur X [ ] permettant d'éclairer son consentement en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil. [...]
[...] Bull. civ. 114 ; D note Mazuyer. Cass. 1re civ mars 1979, Bull. civ. [...]
[...] En effet, la Cour de cassation avait cassé un arrêt semblable qui n'avait pas fait apparaître le caractère intentionnel de la réticence En connaissance de cette évolution jurisprudentielle, certains auteurs comme Patrick Chauvel[3], estiment que l'intention dolosive pourra être établie par simple présomption. En effet, le caractère déterminant ayant été relevé par les juges, ces derniers devront faire apparaître le caractère intentionnel de la réticence (Cass. 1re civ mars 1979). L'on peut aussi penser qu'il apparaît que les juges ont réaffirmé la nécessité de prouver le caractère intentionnel et déterminant du manquement pour ne pas donner raison à Mr X qui aurait pu connaître l'information, de par sa qualité, sans toutefois consacrer une exception à l'obligation précontractuelle d'information. [...]
[...] Sa qualité d'ancien élève de l'ENA et ancien inspecteur des finances justifie peut-être la sévérité des juges de la Cour de cassation à son égard. Les juges ont donc estimé qu'il était nécessaire, en plus du caractère matériel, de constater les caractères intentionnels et déterminants du manquement évoqué. Toutefois, cette solution n'est pas sans conséquence pratiques incontestables. B') Les conséquences pratiques contestables d'une telle solution : Sans alléguer que ces manquements auraient été commis sciemment dans l'intention de provoquer dans l'esprit de m X . [...]
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