Commentaire de l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale

Extraits

[...] L'admission d'un contrôle de l'équilibre du contrat Cet arrêt d'espèce de la cour de cassation est à saluer, tant il est opportun. Il intervient suite à deux arrêts majeurs concernant l'existence de la cause dans l'obligation contractuelle, les arrêts point club vidéo du 3 juillet 1996 et chronopost du 22 octobre 1996. Ces arrêts de principes, tous deux publiés au bulletin, ont redéfinit la notion de la cause. En effet traditionnellement en droit français, la prise en compte de la cause était objective c'est-à-dire que la définition de la cause est alors objective, lorsque l'existence de la cause permet, comme l'objet, de contrôler la teneur du contrat, c'est-à-dire d'apprécier sa consistance (Droit des Obligations, Tome Muriel FabreMagnan, PUF). [...]

[...] Monsieur X avance dans son pourvoi que la cause de l'obligation d'une partie est cosntituée par la réalité de la prestation que lui doit l'autre partie or au vu du prix de l'abonnement au vidéo club et eu égard au faible nombre d'habitants dans le village il était impossible pour lui de louer les cassettes vidéos. Il y avait dès lors absence de cause. L'article 1131énonce que« l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet énonce l'article 1131. [...]

[...] Elle le condamne à payer la somme initialement prévu aux termes du contrat ainsi qu'une majoration au titre des intérêts à compter du 26 juin 2002. Pour ce qui est du dispositif et des modalidités de paiement des intérêts par capitalisation la cour d'appel renvoie aux dispositions prévues par l'article 1154. Monsieur X forme alors un pourvoi auprès de la cour de cassation. La chambre commerciale financière et économique est saisie du pourvoi et se prononce le 27 mars 2007, Monsieur X fonde son pourvoi sur un moyen unique pris en trois branches. [...]

[...] Le 27 mars 2007 les juges ont répondu par la négative à cette question et rejettent le pourvoi. Ils abondent dans le sens de la cour d'appel. Pour justifier sa décision les juges du droit se sont appuyés sur les deux branches du moyen. EN premier lieu ils ont souligné que c'est M.X lui-même qui avait souscrit un abonnement à la société à des prestations connues de lui, et que de ce fait le dol ne pouvait être conclu du fait de la médiocrité supposée des films, la cour d'appel ayant la liberté de ne pas suivre l'argumentation de M.X. [...]

[...] L'arrêt que nous avons à commenter s'inscrit donc dans la lignée de ces deux arrêts de principes. Cependant eu égard à la notion de sécurité juridique la cour de cassation a limité l'importance de la cause subjective. Dans cet arrêt il apparaît que par le biais de règles de preuve la portée de l'absence de cause subjective est tempérée, rendue même difficile à mettre en place. Le 9 juin 2009 la même chambre commerciale est revenue à une solution plus traditionnelle, aucune conciliation n'a été faite à la jurisprudence de 1996. [...]