Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 1996, Affaire SA Banchereau contre Chronopost - Une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle ?

Extraits

[...] C'est une théorie qui a été déjà développé par le juriste Pothier et appliquée en droit anglais (la théorie de fundamental breach of contract). Par obligation essentielle du contrat, l'on comprend l'obligation qui répond à l'attente légitime des parties. En l'occurrence, la société Chronopost se distingue du service public de la poste en mettant l'accent sur la rapidité et la célérité de leur service. Elle s'engage à livrer les plis de la société Banchereau le lendemain de l'expédition avant midi et que cela justifie la perception d'un tarif plus élevé. [...]

[...] Elle est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confiant au dol et dénotant l'inaptitude de débiteur de l'obligation à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée. Telle a été la définition de la faute lourde dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 1990. La conception classique consiste en excluant une clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde. C'est cette position classique qu'a entériné la Cour d'appel de Rennes. Selon elle, la société n'avait pas commis une faute lourde permettant d'écarter la clause. Or, des jurisprudences antérieures confirment le contraire. [...]

[...] En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont souligné le rejet de la clause limitative de responsabilité car il y avait une contradiction dans l'obligation essentielle selon eux. Mais est-ce le rôle du juge de constater une telle contradiction ? Il ne faut perdre de vue que le fondement de tout contrat est la loi des parties, qui résulte de l'article 1134 du Code civil. Est-ce que le juge n'est pas en train de ruiner la liberté contractuelle ? [...]

[...] Comme la Cour de cassation a entendu écarter la clause limitative de responsabilité pour manquement à une obligation essentielle, ceci va avoir des conséquences sur le(s) contrat(s). La portée du rejet de la clause limitative de responsabilité dû au manquement à une obligation essentielle Le fait d'écarter la clause limitative de responsabilité pour manquement à une obligation essentielle a un effet direct sur le contrat La décision rendue par la Cour de cassation reste néanmoins discutable L'impact de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité sur le contrat Une clause réputée non écrite En principe, l'absence de cause dans un contrat est sanctionnée par la nullité du contrat. [...]

[...] Plus précisément, une clause limitative de responsabilité peut-elle être réputée non écrite en cas de manquement à une obligation essentielle ? Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1993 par la Cour d'appel de Rennes et renvoie les parties devant la cour d'appel de Caen. La Cour de cassation précise qu'en tant que spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la mission, et donc l'obligation de la société Chronopost réside dans l'expédition du courrier dans un délai déterminé. [...]