« Il est fort douteux que les malades en état végétatif chronique soient en état de bénéficier personnellement des compensations d'une réparation pécuniaire[...] Les sommes accordées au titre des préjudices esthétiques et d'agrément constitueraient alors, en fait, bien souvent des compléments d'indemnisation pour la famille ».
La cour de cassation pose un problème quant à la légitimité d'une indemnisation du préjudice subit par une personne dans un état végétatif. En effet, on reconnaît dans le régime de responsabilité civile une notion de préjudice certain, cependant dans le cas d'une victime dans le coma il est difficile d'admettre la certitude du préjudice. La victime dans un état végétatif n'a peut être pas conscience de son état et donc de son préjudice. Il serait alors peu légitime d'octroyer cette indemnisation aux proches de la victime en complément d'une procédure de préjudice moral par ricochet.
[...] Ainsi, la victime dans un état végétatif ne ressent pas la douleur du préjudice, et n'est donc pas consciente de son état. Il est alors peu envisageable de qualifier le préjudice de certain et donc d'octroyer une indemnisation aux proches. La théorie d'exception se place dans une conception subjective de la responsabilité civile. Les juristes défendant cette théorie reconnaissent un préjudice matériel. Ce préjudice matériel est relatif aux besoins de la victime en état végétatif, l'indemnisation est justifiée par les besoins de maintien en vie de la victime. [...]
[...] L'arrêt du 5 octobre 2010 de la chambre criminelle rejette une demande d'indemnisation totale concernant un individu dans un état d'inconscience. Cependant il est important de rappeler qu'au-delà de la fonction réparatrice de la responsabilité civile, une fonction de dissuasion existe. Ainsi, la théorie subjective et la non- reconnaissance du préjudice subi par la victime dans un état végétatif amène une déresponsabilisation de l'auteur du dommage. Celui-ci malgré la réalité de sa faute n'est pas civilement sanctionné par des dommages et intérêts punitifs. [...]
[...] Il admet ainsi l'indemnisation des préjudices subis par la victime inconsciente. C'est par l'arrêt du 3 avril 1978 de la chambre criminelle concernant un homme ayant perdu toute lucidité suite à un accident que le juge affirme que la certitude du préjudice est un caractère relevant de l'appréciation du juge et que le ressenti réel de la victime n'est donc pas prise en compte : l'indemnisation n'est pas fonction de la représentation que s'en fait la victime, mais de sa constatation objective par le juge Le juge de la chambre criminelle reconnait un préjudice d'agrément. [...]
[...] Ainsi, le principe de réparation intégrale des préjudices subis écarte les incertitudes quant à la réalité du dommage dans le cas d'une victime en état végétatif. Par l'arrêt du 22 février 1995, le juge de cassation reproche au juge de fond de ne pas respecter ce principe de réparation intégrale des préjudices subis. La théorie subjective ne reconnaissant pas la totalité des préjudices d'une victime dans un état végétatif omet ce principe fondamental de la responsabilité civile, le juge constate les préjudices subis et a pour obligation de tous les réparer. [...]
[...] Ainsi, la question de la finalité des indemnisations revient, indemniser le préjudice personnel d'une personne dans un état végétatif revient à doubler l'indemnisation des proches. En effet, l'indemnisation ne profitera pas à la victime directe du préjudice. Ainsi, cette position trop laxiste peut amener à une société d'indemnisation à outrance calquée sur le modèle américain où la responsabilité civile et la notion de préjudice possèdent des limites trop floues. Ainsi, les auteurs de la théorie subjective dénoncent une certaine perdition dans la notion de réparation de la responsabilité civile. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
