Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente….
En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l'acquisition, emprunt assorti d'un nantissement de fonds cédé et d'un cautionnement hypothécaire. La vente du fonds cessant alors par la suite, M.L cesse également le paiement des échéances du prêt alors que les créanciers poursuivent les poursuites de saisie immobilière. M.L demande ainsi en justice l'annulation de la saisie immobilière.
Après un jugement en première instance, un appel est interjeté. La cour d'appel de Toulouse le 3 avril 1995 fait droit aux prétentions de M.L en déclarant que la nullité de l'acte de vente entraîne celui du prêt car ces deux actes ont tout deux pour cause la livraison de la chose vendue. Elle ajoute donc que le cautionnement hypothécaire, donné pour répondre à cette cause unique, est alors caduque ce qui empêche toute poursuite de saisie immobilière.
Les créanciers forment alors un pourvoi en cassation en déclarant que le prêt ne peut être annulé pour absence de cause sur la base de l'article 1131 du Code civil puisque la cause de l'obligation n'était pas la livraison du bien acheté mais la remise des fonds prêtés. Ils ajoutent que sur la base de l'article 2012 du Code civil, les parties doivent retrouver leur état antérieur à la conclusion du prêt d'où l'obligation de restitution de celui-ci doit être exécutée.
Un acte de prêt visant à financer l'acquisition d'un bien par acte de vente sont-ils intimement liés par une cause unique ? La caducité d'un contrat de prêt entraîne t-elle celle de l'obligation de restituer les fonds prêtés ?
La cour de cassation répond d'une part que deux actes notariés de vente et de prêt passés le même jour sont intimement liés et répondent à une cause unique si le prêt est consenti en vue de financer l'acquisition du bien par l'acte de vente, d'où l'annulation du premier entraîne la caducité du second. Elle ajoute que la caducité du prêt ne provoque pas celle de l'obligation de restituer d'où le cautionnement hypothécaire est valable et par conséquent la poursuite de la saisie immobilière également. Par ces motifs la 1ère chambre civile cassa l'arrêt le 1 juillet 1997.
Ainsi la « caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente » (I) n'entraîne pas « l'extinction de l'obligation de restitution » (II)
[...] Commentaire d'arrêt 1er Civ. 1er juillet 1997 Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduc un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente . En l'espèce, M.L, par deux actes notariés du même jour, acquière un fonds de commerce et contracte un emprunt visant à financer l'acquisition, emprunt assorti d'un nantissement de fonds cédé et d'un cautionnement hypothécaire. [...]
[...] Par ces motifs la 1re chambre civile cassa l'arrêt le 1er juillet 1997. Ainsi la caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente n'entraîne pas l'extinction de l'obligation de restitution I Caducité d'un contrat de prêt par l'annulation d'un acte de vente Cet arrêt ne fut pas le premier à consacrer ce principe. Néanmoins longtemps on fit face à une jurisprudence indécise sur la question, avant de voir apparaître la condition de la cause commune aux deux actes A Une jurisprudence indécise Les juges furent à plusieurs reprises réticents à l'idée de sanctionner de caducité un prêt à la suite de la nullité de l'acte de vente concomitant. [...]
[...] Après un jugement en première instance, un appel est interjeté. La cour d'appel de Toulouse le 3 avril 1995 fait droit aux prétentions de M.L en déclarant que la nullité de l'acte de vente entraîne celui du prêt car ces deux actes ont tous deux pour cause la livraison de la chose vendue. Elle ajoute donc que le cautionnement hypothécaire, donné pour répondre à cette cause unique, est alors caduc ce qui empêche toute poursuite de saisie immobilière. Les créanciers forment alors un pourvoi en cassation en déclarant que le prêt ne peut être annulé pour absence de cause sur la base de l'article 1131 du Code civil puisque la cause de l'obligation n'était pas la livraison du bien acheté mais la remise des fonds prêtés. [...]
[...] C'est par ses motifs que la chambre civile dans son arrêt de cassation du 1er juillet 1997 pousse les juges du fond à sanctionner un débiteur refusant de payer les échéances d'un prêt et contestant une saisie immobilière résultant du cautionnement hypothécaire, garantie du prêt. La cour fait ainsi reposer la poursuite de la saisie sur l'article 2012 du Code civil (désormais 2289) stipulant qu'un cautionnement n'existe que sur une obligation valable. Pour que les parties soient remises en l'état antérieur à la conclusion de la convention annulée il faut ainsi nécessairement que le débiteur s'acquitte de son obligation de restitution des fonds prêtés. [...]
[...] Pour l'arrêt du 1er juillet 1997 concerné, la conservation de l'obligation entraîne la conservation du cautionnement assorti au prêt. Mais ce même cautionnement est en réalité une garantie de la restitution B' Garantie de la restitution par le cautionnement Tout contrat de prêt est assorti d'une caution qui en l'espèce est un cautionnement hypothécaire. Cette caution est ainsi prélevée à la conclusion du contrat et rendue à l'exécution de l'obligation de cet acte de prêt. L'obligation de ce contrat étant la restitution des fonds prêtés, la caution est rendue lors de la restitution. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
