Commentaire d'arrêt 1er civ 28 octobre 2010

Extraits

[...] L'obligation d'information est le devoir fait à une personne détenant une information utile à l'autre partie de la délivrer. Le vendeur doit renseigner l'acheteur, soit dans la phase antérieure à la formation du contrat, il s'agit de l'obligation précontractuelle d'information, soit dans la phase d'exécution, il s'agit de l'obligation contractuelle d'information. L'article L111-1 du code de la consommation consacre cette obligation d'information du vendeur professionnel à l'égard du consommateur durant la phase précontractuelle. Cet article s'applique à un consommateur qu'il soit profane ou professionnel. La jurisprudence impose parfois une obligation plus large qu'une simple information objective. [...]

[...] Commentaire d'arrêt 1er civ octobre 2010 Érigé en condition essentielle à la validité du contrat par l'article 1108 du Code civil, le consentement, défini comme la volonté de chaque partie de conclure, fait l'objet d'une grande protection, notamment lorsqu'il s'agit de la conclusion d'un contrat de vente. Malgré l'existence de moyens traditionnels de protection à travers la théorie des vices du consentement, le développement du droit de la consommation a permis de mettre en place des mesures antérieures de protection comme l'obligation précontractuelle d'information. [...]

[...] Il n'appartient pas à l'acheteur d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise commandée Le vendeur professionnel doit s'acquitter de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue En l'espèce, le vendeur aurait dû informer l'acheteur profane de l'incompatibilité du carrelage en terre cuite avec un traitement de l'eau selon le procédé de l'électrolyse au sel. Il faut se demander si en présence d'un acheteur professionnel, la solution des juges aurait été la même. Cette aggravation de l'obligation d'information et de conseil pesant sur le vendeur professionnel renforce la protection du consommateur. II. [...]

[...] Considérées comme la partie faible ou comme un non-professionnel de nombreuses règles se développent en faveur de l'acheteur. Le code de la consommation offre au contractant le droit de repentir à travers par exemple l'article L 121.25 concernant le démarchage à domicile ou l121-16 sur les ventes à distances. Le règlement du 24 octobre 2004 permet d'améliorer la coopération entre les autorités nationales en matière d'application des règles communautaires de protection des consommateurs. Ce développement croissant de la protection du consommateur au détriment du vendeur professionnel, place l'acheteur sous un régime non plus protecteur, mais plutôt d'assistance, menant à une déresponsabilisation de l'acheteur. [...]

[...] Il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de la bonne exécution de son obligation d'information et de conseil. La jurisprudence est constante en la matière, il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil Cette règle est également retenue par l'article L 111-1 du code de la consommation, en cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation Peu d'obligation pèse sur l'acheteur menant vers une déresponsabilisation du consommateur. [...]