obligation de moyen, obligation de sécurité e résultat, responsabilité médicale, infection nosocomiale
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999 (2 autres arrêts de même date lui faisant écho) constitue un nouveau pas dans l'appréciation de la responsabilité du médecin, elle constitue en elle-même une innovation.
En l'espèce, une intervention chirurgicale par le docteur X a été pratiquée sur le genou droit de M.Y le 19 septembre 1989 à l'établissement de santé se nommant « Clinique Saint Louis ». Cette intervention n'ayant pas donné lieu au résultat attendu, une seconde intervention est faite le 22 novembre 1989 au même établissement et le médecin procède à une arthroscopie. 48 heures après cette intervention, il s'est avéré que MY présentait un état infectieux de son genou qui a nécessité plusieurs interventions chirurgicales entre le 03 décembre 1989 et le 25 juillet 1991 et de ces interventions il en gardé des séquelles. Qu'il s'est révélé par la suite que M.Y ait été victime d'une « infection nosocomiale consécutive à l'introduction dans l'articulation du genou de staphylocoques dorés lors du passage de l'arthroscope ».
C'est suite à cela que le patient M.Y décide d'assigner M.X le médecin ainsi que la clinique Saint-Louis in solidum en réparation du préjudice subi par celui-ci. Cette décision subit un recours en appel le 27 mars 1997, celle-ci étant en faveur de la décision prise par le tribunal d'instance retenant la responsabilité du médecin et de la clinique (arrêt confirmatif). MX n'étant pas favorable à cette décision forme alors un pourvoi en cassation.
Le défendeur MX reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat alors que normalement un médecin n'est tenu que d'une obligation de moyens envers son patient et que dans ce cas c'est au patient de prouver qu'une faute a été commise par le praticien, et que dès lors la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
C'est alors que le juge du fond a dû répondre à la question de savoir, si dans le cadre d'un contrat liant médecin et patient, le médecin était tenu d'une obligation de moyens ou d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale ?
[...] Ils vont poser le principe de l'obligation de sécurité de résultat attaché au médecin et un arrêt du, cette obligation sera étendue aux cabinets médicaux par un arrêt de la cour de cassation en date du 23 février 2001. Pour finir, cette jurisprudence a été entérinée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002. Cette loi a été une véritable réforme du droit de la responsabilité médicale. [...]
[...] Cette décision subit un recours en appel le 27 mars 1997, celle-ci étant en faveur de la décision prise par le tribunal d'instance retenant la responsabilité du médecin et de la clinique (arrêt confirmatif). MX n'étant pas favorable à cette décision forme alors un pourvoi en cassation. Le défendeur MX reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement d'une obligation de sécurité de résultat alors que normalement un médecin n'est tenu que d'une obligation de moyens envers son patient et que dans ce cas c'est au patient de prouver qu'une faute a été commise par le praticien, et que dès lors la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil. [...]
[...] Ledébiteur peut tenter de s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. La naissance et l'évolution de l'obligation de moyen attaché à la responsabilité médicale Avant la responsabilité du médecin était essentiellement délictuelle, c'est- à-dire qu'aucun lien contractuel n'existait entre le médecin et son patient, le patient pour pouvoir obtenir réparation devait obtenir d'une manière ou d'une autre une preuve contre celui-ci. Mais depuis l'arrêt Mercier en date du 20 mai 1936, cette responsabilité est remise en cause et même est supprimé en effet depuis cet arrêt l'existence d'un lien contractuelle entre le médecin et son patient est affirmée, et donc si le débiteur qui est le médecin manque à son obligation sa responsabilité sera contractuelle et non, à présent, délictuelle, et il faut encore que le lien de causalité soit établi. [...]
[...] Le juge de fond va donc particulièrement insister sur le fait qu'en matière d'infection nosocomiale le médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, il fusionne donc obligation de sécurité et obligation de résultat. C'est-à-dire qu'à partir de cet arrêt le médecin devra faire en sorte que le local ou la salle accueillant le patient est exempt de tous staphylocoques, de germes, de virus ou autres microbes. Comme dit précédemment l'obligation de moyens est normalement applicable à tous types de soins. [...]
[...] Qu'à travers cet arrêt il faut remarqué qu'en général c'est une obligation de moyen qui est attachée au médecin et que ce n'est que dans certains cas, dans des conditions particulières que le médecin se voit imposé une obligation de sécurité de résultat (II). L'obligation de moyen attaché au médecin L'obligation est un lien qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige vers une autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose, c'est-à-dire qu'elle s'engage à exécuter la prestation qui est définie dans le contrat. L'obligation peut être soit de moyen soit de résultat tout dépend de sa nature. Mais ce qui est mis en amont dans cet arrêt est tout d'abord l'obligation de moyen. [...]
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