Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - L'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit associé - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Problématique Ainsi, dans quelle mesure l'annulation du contrat principal entraîne-t-elle de plein droit celle du contrat de crédit affecté en vertu de l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ? Solution de la Cour de cassation Les juges de la Cour de cassation précisent dans un premier lieu que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs (article 455 du code de procédure civile). [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile décembre 2020 - L'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit associé - Fiche d'arrêt et plan Faits et procédure En janvier 2014, Mme E . a signé un contrat pour l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque avec la société Enovia, financé par un crédit obtenu avec M. D . auprès de la société Sygma Banque, désormais propriété de BNP Paribas Personal Finance. Les emprunteurs ont intenté une action en annulation de ces contrats contre le vendeur et la banque. [...]

[...] 311-32 avec le principe d'interdépendance 2. Les conditions d'application de l'article L. 311-32 Les conséquences de l'annulation du contrat principal sur le contrat de crédit affecté La nullité du contrat principal entraînant celle du crédit affecté 1. Les motifs de nullité du contrat principal 2. La transmission de la nullité au contrat de crédit affecté Les limites de l'annulation automatique du crédit affecté 1. Les exceptions prévues par la législation 2. Les évolutions législatives et leur incidence sur l'application de l'article L. 311-32. [...]