Droit de la responsabilité, droit des obligations, Cour de cassation, pourvoi n° 22-10.169, responsabilité médicale, perte de chance, indemnisation, conciliation et d'indemnisation, dossier médical, infirmité motrice cérébrale, anoxo-ischémique, articles 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil, article L. 1142-1 du code de la santé publique, article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil, commissions de conciliation et d'indemnisation, caisses d'assurance maladie, responsabilité du médecin, chambre civile, Code de la santé publique, indemnisation d'un préjudice, cour d'appel, préjudice médical, manquement, expertise médicale, preuve, risque créé, lien de causalité, moyen de recevabilité de preuve, action en contestation, Code de la santé, état de santé
En mai 2010, Mme [X] a donné naissance à une fille qui souffre d'une infirmité motrice cérébrale causée par une anoxo-ischémie. En novembre 2012, elle a contesté la prise en charge de la clinique et a saisi la CCI. Après deux expertises, la CCI a ordonné à l'assureur Le Sou médical d'indemniser les préjudices subis à hauteur de 30 % pour le pédiatre et 50 % pour le médecin anesthésiste. En février 2017, Mme [X] a assigné M. [W], Le Sou médical (maintenant MACSF) et la caisse d'assurance maladie pour obtenir des indemnités. La caisse a également demandé le remboursement de ses débours.
[...] Les moyens de défense du médecin anesthésiste dans le cas où le lien de causalité n'est pas établi A. La remise en cause de la preuve apportée par le plaignant Lorsque le plaignant ne peut pas prouver que les manquements du médecin anesthésiste ont fait perdre à la tierce personne une chance d'éviter la lésion, le médecin anesthésiste peut remettre en cause la preuve apportée par le plaignant. Il peut notamment invoquer les données cliniques et les éléments décrits au cours de l'intervention pour contester l'hypothèse émise par le plaignant. [...]
[...] La responsabilité du médecin anesthésiste en cas de lésion causée par une hypotension artérielle A. Les manquements du médecin anesthésiste dans la prévention des risques d'hypotension artérielle liés à la rachianesthésie Le médecin anesthésiste est tenu d'une obligation de moyen pour prévenir les risques d'hypotension artérielle liés à la rachianesthésie. En cas de manquements dans cette obligation, sa responsabilité peut être engagée. Les manquements peuvent consister en l'absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique. B. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation Lorsqu'un médecin anesthésiste est responsable de manquements dans la prévention des risques d'hypotension artérielle liés à la rachianesthésie, tels que l'absence de remplissage vasculaire et de consignation des éléments de surveillance hémodynamique, et qu'il existe des rapports d'expertise, l'hypothèse émise par le plaignant selon laquelle une hypotension artérielle sévère aurait causé une lésion à une tierce personne ne peut être admise en se fondant uniquement sur des données statistiques. En l'absence d'indices sérieux en ce sens, le plaignant ne peut pas prouver que les manquements du médecin anesthésiste ont fait perdre à la tierce personne une chance d'éviter la lésion. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2023 - La responsabilité du médecin anesthésiste - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En mai 2010, Mme a donné naissance à une fille qui souffre d'une infirmité motrice cérébrale causée par une anoxo-ischémie. En novembre 2012, elle a contesté la prise en charge de la clinique et a saisi la CCI. Après deux expertises, la CCI a ordonné à l'assureur Le Sou médical d'indemniser les préjudices subis à hauteur de pour le pédiatre et pour le médecin anesthésiste. [...]
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