Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de 170 000 euros. [...]

[...] Toutefois, cette exception ne s'applique qu'aux contrats de jeu, c'est-à-dire aux contrats dont l'objet est le jeu. Le protocole de règlement ne peut être qualifié de contrat de jeu Comme expliqué précédemment, le protocole de règlement conclu entre le client et le casino n'a pas pour objet le paiement de jetons, mais le paiement des chèques impayés. Il ne peut donc être qualifié de contrat de jeu. B. Les conséquences juridiques du protocole de règlement Les effets du protocole de règlement Le protocole de règlement est un contrat civil Le protocole de règlement conclu entre le client et le casino est un contrat civil. [...]

[...] Les recours possibles du client Le client peut contester la validité du protocole de règlement Le client peut contester la validité du protocole de règlement s'il estime qu'il a été conclu dans des conditions contraires à la loi ou à l'ordre public. Le client peut demander un délai de paiement ou une remise de dette Le client peut demander un délai de paiement ou une remise de dette, notamment en cas de difficultés financières. Il appartient alors au casino d'apprécier la demande et de décider s'il y donne suite ou non. [...]

[...] Dans son arrêt, la cour d'appel a rejeté les demandes du casino, qui poursuivait l'exécution d'un protocole transactionnel conclu avec un client en aout 2012. B. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi, le casino, conteste la décision de la cour d'appel de rejeter ses demandes concernant le paiement d'une dette de jeu de 170 000 euros. Le casino argüe que la loi n'interdit pas l'action pour le paiement d'une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari, puisqu'il poursuit l'exécution d'un protocole transactionnel conclu avec le client. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation Selon l'article 1965 du Code Civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari. Cependant, le client d'un casino ne peut se prévaloir de cette disposition, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par le casino pour alimenter le jeu. II. Exemple de plan A. Le protocole de règlement ne peut être qualifié de contrat de jeu L'absence de relation directe entre les chèques impayés et le jeu Des chèques de couverture d'avance Il est important de souligner que les chèques en question ont été émis en tant que chèques de couverture d'avances et non pas en paiement de jetons, ce qui signifie qu'ils ne sont pas liés directement au jeu. [...]