Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?

Gabriel g.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?

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Thèmes abordés

Vendeur professionnel, obligation de conseil, acheteur profane, obligation d'information, charge de la preuve, protection du consommateur, responsabilité, article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147 du Code civil, utilisation spécifique, caractère nécessaire, Alain Bénabent, Philippe le Tourneau, René Demogue, parties du contrat, article 1602 du Code civil, Jean Carbonnier, obligation générale d'information, article 111-5 du Code de la consommation, photographies de Baldus, sous-acquéreur, article 1615 du Code civil

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Résumé du document

Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un expert qui a relevé une incompatibilité être la terre cuite du carrelage et le traitement au sel de la piscine. Les époux ont donc assigné la société ATC en indemnisation du préjudice subi sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, que l'on retrouve aujourd'hui à l'article 1231-1 du Code civil.

Sommaire

Le caractère nécessaire d'une collaboration entre le vendeur professionnel et l'acheteur profane
1. L'affirmation précise d'une obligation de conseil reposant sur le vendeur professionnel
2. L'accroissement considérable de l'obligation d'information par l'obligation de conseil du vendeur professionnel
Un inversement de la charge de la preuve au bénéficie d'une meilleure protection du consommateur
1. L'attribution indispensable de la charge de la preuve au vendeur professionnel
2. La réaction vitale des vendeurs professionnels face à l'extension de leur responsabilité

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Extraits

[...] Laurent Aynès, Pierre-Yves Gautier, Philippe Malaurie. [3]Puf – Droit civil, Tome Les obligations – Jean Carbonnier - 1992 Puf – Droit civil, Tome Les obligations – Jean Carbonnier - 1992 Puf – Droit civil, Tome Les obligations – Jean Carbonnier - 1992 Dalloz – Contrats spéciaux – Pr. [...]

[...] La réaction vitale des vendeurs professionnels face à l'extension de leur responsabilité Le fait d'imputer au vendeur professionnel la charge de la preuve entraine d'importantes conséquences. Ainsi le vendeur professionnel va tout d'abord avoir la tâche d'œuvrer à démontrer qu'il a convenablement exécuté son obligation d'information. De cette manière, le vendeur professionnel va pouvoir rechercher à démontrer que l'acheteur ne lui a pas donné les éléments suffisants pour qu'il puisse permettre une adéquation parfaite entre la chose et l'usage envisagé. Ainsi, la jurisprudence a retenu qu'un acheteur, même profane, est tenu d'avertir le vendeur d'un usage d'exception de la chose (Civ. [...]

[...] Le doyen Carbonnier rappelle ainsi que « Le souci de protéger les acheteurs doit être tempéré par une sorte de morale folklorique, populaire et moqueuse : ils ont bien voulu leurs déboires »[5]. Par son caractère subjectif, l'obligation de conseil est un degré supérieur de renseignement d'obligation d'information, ainsi lorsque la jurisprudence consacre l'obligation de conseil, elle accroît l'étendue de l'obligation d'information B. L'accroissement considérable de l'obligation d'information par l'obligation de conseil du vendeur professionnel En se consacrant à l'obligation de conseil, la Cour de cassation contribue à un mouvement d'extension considérable de l'obligation d'information du vendeur professionnel. [...]

[...] Ainsi, le non-droit désigne une portion de notre vie sociale qui ne serait pas sanctionnée par le droit, alors que textuellement il le devrait. D'après Jean Carbonnier[7], le développement du consumérisme a contribué à ce que « Dans l'immense majorité des cas d'erreur ou de dol, elles restent inemployées, pour des raisons diverses (ignorance ou timidité du consommateur isolé, et surtout disproportion des frais au préjudice) ». Ainsi, afin de protéger l'acheteur moderne de la fourberie des vendeurs professionnels, le législateur a développé une obligation d'information. [...]

[...] Ainsi, comme le définit sobrement le Professeur Daniel Mainguy, « Le vendeur doit fournir à l'acheteur des éléments d'information qu'il connait et que l'acheteur ignore. »[8]. Dès lors, l'obligation d'information consisterait ainsi à une fourniture d'information sur les caractéristiques de la chose et à une explication d'éléments factuels sur l'utilisation de la chose. Dès lors, à son avènement l'obligation d'information était une forme d'obligation objective, puisqu'elle s'effectuait de manière impersonnelle et unilatéralement par le vendeur. Mais, notamment par l'avènement de l'obligation de conseil, cette obligation d'information s'est étendue vers une forme subjective. [...]

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