Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2020, n°19-15.001 - Le régime du statut des baux commerciaux peut-il s'appliquer lorsqu'un manquement à une de ses conditions est constaté ?

Extraits

[...] Quid de la relation commerciale redéfinie Que la Cour d'appel soit corrigée par la Cour de cassation lorsqu'elle estime que le bailleur n'entendait pas forcément consentir à un manquement à l'inscription au RCS est compréhensible lorsque, replacé à sa juste place, le contrat tient lieu de loi, et précise bien l'intention des parties à y consentir, et l'obligation pour les juges de s'y soumettre, si le contrat reste licite. Mais que la Cour de cassation approuve un contrat aussi ambigu est si ce n'est critiquable, au moins notable. En effet elle admet, éventuellement, une extension conventionnelle du champ d'application. L'interrogation repose désormais sur la notion de l'éventualité, doit-il s'agir d'un nouvel accord entre les parties lorsque des conditions manquantes seraient constatées ? [...]

[...] Si nous pouvons nous interroger quant à la souplesse dont fait preuve la Cour de cassation, elle ouvre pourtant un droit pour les non-commerçants, ou du moins les commerçants de fait, de bénéficier du statut des baux commerciaux pour exercer leur activité. Cette nouvelle porte ouverte aux commerçants de fait, afin de bénéficier d'un avantage des commerçants, rend simplement compte de l'inadéquation du droit commercial à la réalité économique et commerciale (notamment avec l'activité de certaines associations). Allant à l'encontre de sa jurisprudence et de ses principes originels, les juges et le législateur ont toujours entendu favoriser les commerçants. [...]

[...] Cette interrogation est nourrie par l'idée que les règles inscrites dans le code du commerce ont vocation à simplifier et fluidifier les règles relatives au commerce pour répondre aux besoins à la fois du commerçant, mais aussi aux besoins économiques nationaux. La remise en question de cette dérogation est-elle justifiée ? Visiblement, la Cour de cassation dans cet arrêt préfère poser négativement la question, n'est-ce pas plutôt cette rigueur des conditions qui parait impertinente ? Une rigidité du statut des baux commerciaux jugée impertinente Il est remarquable que la Cour de cassation ne remette pas en question cette règle de droit qui reste en vigueur dans ses critères d'appréciation. [...]

[...] La prédominance du consensualisme dans les relations commerciales La solution de la Cour de cassation est claire, une clause claire et précise d'une convention prévoyant que les parties se soumettront au statut des baux commerciaux, reste valable et légale, même si certaines dispositions légales, notamment de l'article L. 145-1 du Code de commerce, ne sont pas respectées. Reprenant les termes exacts du contrat, la Cour de cassation entend mettre au premier plan le contrat dans la relation commerciale. Ainsi, prévoyant que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mai 2020, n°19-15.001 - Le régime du statut des baux commerciaux peut-il s'appliquer lorsqu'un manquement à une de ses conditions est constaté ? Par un arrêt du 28 mai 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'appréciation d'une convention soumise par les parties au statut des baux commerciaux. En l'espèce, par un acte du 9 mai 2008, une société et des particuliers ont signé un acte prévoyant la soumission de l'acte au statut des baux commerciaux, précisant que la convention resterait sous ce statut, même si certaines conditions n'étaient pas remplies. [...]