Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2022 - Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En effet, cette date détermine le point de départ du délai de préavis qui permet aux propriétaires de se prémunir contre une vacance locative prolongée. Ainsi, il est essentiel de respecter cette obligation légale pour éviter tout litige futur. La Cour de cassation a clairement affirmé cette position en annulant partiellement l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens qui n'avait pas pris en compte la date de réception de la lettre recommandée notifiant le congé, entraînant une violation de l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La violation de l'obligation 1. [...]

[...] La Cour de cassation a donc rappelé l'importance de cette obligation légale dans sa décision du 21 septembre Les erreurs de la Cour d'appel quant à la réception et au traitement du congé notifié Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022, la cour d'appel a violé l'obligation légale de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception selon l'article 15, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2022 Le principe de prise en compte de la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les faits Une locataire a donné son congé aux propriétaires indivis de son appartement pour le 31 juillet 2015. Les propriétaires l'ont ensuite assignée en paiement de loyers, de charges et de réparations locatives, ainsi que sa caution solidaire. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel d'Amiens, qui a rejeté la demande des propriétaires, mais ces derniers ont interjeté appel. [...]

[...] Cette erreur de la Cour d'appel a conduit à une violation du droit de la locataire et de sa caution solidaire à bénéficier du délai de préavis légal de trois mois avant la fin du bail. En conséquence, il est important que les tribunaux respectent scrupuleusement l'obligation légale de prise en compte de la date de réception pour éviter de telles erreurs dans le traitement des congés notifiés par lettre recommandée avec avis de réception. [...]

[...] La réponse de la Cour de cassation L'obligation légale de la cour d'appel est de prendre en compte la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'article 15, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette obligation a été violée dans cette affaire. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de se pencher sur la portée de l'obligation légale de prise en compte de la date de réception, telle que prévue par l'article 15, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Dans un second lieu, il est important de se pencher sur la manière dont cette obligation a été violée dans l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 La portée de l'obligation 1. [...]