Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ?

Lucie P.

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Cour de Cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ?

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Thèmes abordés

droit civil, commentaire d'arrêt, arrêt du 20 novembre 2003, responsabilité du fait des choses, incendie, article 1242 du Code civil, commune, indemnisation d'un dommage, instrument du dommage, ancien article 1384 du Code civil, loi du 7 novembre 1922, preuve de la faute, gardien de la chose, cause du dommage, arrêt du 25 février 1966, arrêt du 2 décembre 1984, responsabilité pour faute, arrêt Gare de Bordeaux, arrêt du 7 février 2019, troubles anormaux du voisinage, qualification juridique des faits

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Résumé du document

En l'espèce, en avril 1989, un incendie s'est déclaré dans les locaux voisins d'une société. Au printemps 1989, les installations d'un stade d'une commune ont été endommagés par des émissions de gaz chaud et des crevasses du sol. La commune a soutenu que ces dommages provenaient de l'incendie qui a eu lieu le 20 avril 1989 sur la propriété voisine d'une société. Cette société exploitait une scierie.
Par la suite, la commune a assigné la société et ses trois assureurs en réparation du dommage subi. Après une expertise, la société a été déclarée responsable des dommages subis par la commune. Lors d'un jugement avant dire droit, il a été demandé de procéder à une expertise sur les travaux de reprise et la commune a été déboutée de sa demande concernant les deux autres assureurs. La Cour d'appel a rendu un arrêt le 20 juillet 1999. Puis, la commune a formé un pourvoi en cassation pour que les deux autres assureurs soient condamnés à réparer le dommage subi par la commune.

Sommaire

La non-qualification d'incendie par la Cour d'appel
1. La mauvaise application de l'article 1384 par la Cour d'appel
2. La nécessité de prouver la faute du détenteur de la chose
La qualification d'incendie par la Cour de cassation
1. Une nouvelle interprétation de l'article 1384
2. Une jurisprudence en défaveur de l'indemnisation des victimes

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Extraits

[...] La Cour de cassation s'est aussi demandait si la communication d'incendie pouvait aussi faire l'objet de troubles anormaux du voisinage. Dans un arrêt du 7 février 2019 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on explique que l'alinéa 2 de l'article 1384 exclue la responsabilité de plein droit du gardien de la chose. Cet article exclut aussi les troubles anormaux du voisinage dans cet arrêt. Les troubles anormaux du voisinage sont exclus, car l'incendie sera toujours désigné comme la cause du dommage. [...]

[...] Il ne distingue pas également si l'incendie a été déclaré par une chose dont l'occupant du lieu où l'incendie a pris naissance est gardien. Il suffit que les biens immobiliers d'un immeuble soient la cause du dommage. Il convient alors pour le juge de se demander si lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut voir sa responsabilité du fait des choses engagée. La Cour de cassation a décidé de casser et annuler l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bourges. [...]

[...] Cour de Cassation, Chambre civile du 20 novembre 2003 - Lorsqu'un phénomène souterrain de combustion lente provoqué par l'incendie ayant eu lieu sur le terrain de la société cause des dommages à une commune, la société peut-elle voir sa responsabilité du fait des choses engagée ? L'article 1242 alinéa 1 du Code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». [...]

[...] Elle décide donc que cela ne peut pas être qualifié d'incendie, donc la société ne peut indemniser la commune des dommages qu'elle a subis. Il est donc nécessaire de prouver la faute de la société. La communication d'incendie est relative à la responsabilité du fait des choses édictées à l'ancien article 1384 ou 1242 nouveau du Code civil. L'alinéa 2 de l'article 1242 a été introduit par la loi du 7 novembre 1922. Dans la responsabilité du fait de choses en général c'est le gardien de la chose qui est responsable. [...]

[...] De même, elle ne distingue pas si l'incendie est lié à une chose dont est gardien l'occupant. Il suffit que l'incendie soit né dans l'immeuble ou les biens immobiliers de celui-ci. La Cour de cassation va venir réinterpréter l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil. Néanmoins, cet article 1384 va être critiqué et faire l'objet de nombreuses jurisprudences. Une jurisprudence en défaveur de l'indemnisation des victimes Enfin, il y a de nombreuses critiques liées à la création en 1922 de cet alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil. [...]

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