Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La Cour de cassation a confirmé que la restitution en valeur des prestations fournies pouvait être réclamée par le cabinet Y . et que la cour d'appel avait souverainement estimé la valeur de celles-ci. II. Exemple de plan A. La possibilité de réclamer une restitution en valeur des prestations fournies en cas d'annulation d'un contrat illicite La nullité du contrat illicite Le caractère illicite du contrat en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat Pour qu'un contrat soit valable, il doit être conclu entre des parties capables, sur un objet licite et avec un consentement libre et éclairé. [...]

[...] Les conséquences de l'obligation de restitution en valeur des prestations fournies Les conséquences de l'obligation de restitution en valeur des prestations fournies pour l'avocat L'avocat qui a fourni des prestations en vertu d'un contrat illicite doit restituer leur valeur. Il peut également être tenu responsable des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par l'autre partie. Cette restitution peut avoir des conséquences financières importantes pour l'avocat, car il peut être tenu de rembourser une somme équivalente aux honoraires perçus pour les prestations fournies. [...]

[...] Il doit donc démontrer que le contrat a été conclu en violation de ces règles. B. Les modalités de la réclamation de la restitution en valeur des prestations fournies en cas d'annulation d'un contrat illicite Les conditions de la réclamation de la restitution en valeur des prestations fournies Le droit de l'avocat à réclamer la restitution en valeur des prestations fournies L'avocat a le droit de réclamer la restitution en valeur des prestations fournies en cas d'annulation d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat. [...]

[...] Elle affirme également que la restitution en valeur ne peut être accordée en cas d'annulation d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives de la profession d'avocat. C. Le problème de droit Quelle est la possibilité pour un avocat de réclamer une restitution en valeur des prestations fournies en cas d'annulation d'un contrat illicite conclu en violation des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat ? D. La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Comptoir des revêtements qui contestait la décision de la cour d'appel la condamnant à payer une somme au cabinet Y . [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2021 - Les conséquences d'un contrat illicite - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En aout 2012, la société Comptoir des revêtements a embauché la société Cabinet Y . pour effectuer une analyse de la tarification des risques liés aux accidents du travail, ainsi que pour fournir une assistance en cas d'accident, effectuer les démarches administratives, rédiger les réclamations et rechercher d'éventuelles erreurs. Cependant, à la suite d'un désaccord entre les deux parties, le cabinet Y . [...]