Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Nabil Y.

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Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé

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Thèmes abordés

Droit de la responsabilité, droit des obligations, Cour de cassation, première chambre civile, contrat d'entreprise, accession mobilière, propriété, garantie, assurance, transaction, contrat d'impression de billets de banque, vol de billets de banque, Déclaration de sinistre à l'assureur, article 1134 du Code civil, Code des assurances, responsabilité civile, dommages et intérêts

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Résumé du document

En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI Global SE, la compagnie d'assurance avec laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile. En 2014, la BCRD a intenté une action en dommages et intérêts contre la société 1. En 2016, la société 1 a intenté une action en justice contre HDI pour obtenir une garantie de 50 millions d'euros. Enfin, en 2018, un accord a été conclu entre la BCRD, la société 1 et 1 Fiduciaire, aux termes duquel ces dernières ont versé à la BCRD 17 414 122,50 euros pour mettre fin au litige.

Sommaire

Fiche d'arrêt
1. Faits et procédure
2. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation
3. Le problème de droit
4. La décision de la Cour de cassation
Exemple de plan

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Extraits

[...] Ensuite, la société HDI conteste la décision de la cour d'appel de la condamner à verser diverses sommes à son assurée en se basant sur la transaction conclue entre celle-ci et la BCRD, en soutenant que le fait qu'elle ait été informée de cette transaction ne vaut pas acceptation de celle-ci. C. Le problème de droit Quelles sont les conditions de la responsabilité civile de l'assureur en cas de vol de billets de banque assurés, imprimés en exécution d'un contrat d'entreprise, lorsque les règles de l'accession mobilière ne s'appliquent pas ? [...]

[...] La simple connaissance de la transaction ne suffit pas à engager la responsabilité de l'assureur. Cependant, si l'assureur refuse de participer à la transaction, il doit en informer l'assuré et la tierce victime, et ne peut pas se prévaloir de cette transaction pour limiter sa responsabilité L'impact de la transaction sur la responsabilité de l'assureur La transaction entre l'assuré et la tierce victime peut avoir un impact sur la responsabilité de l'assureur. Si la transaction prévoit le remboursement intégral des billets volés, l'assureur ne peut être tenu responsable de la perte des billets que dans la limite de la valeur assurée. [...]

[...] Les conditions de la responsabilité civile de l'assureur en cas de vol de billets de banque assurés 1. Le contrat d'assurance et la garantie de l'assuré L'assureur est tenu de garantir l'assurer contre les risques convenus dans le contrat d'assurance, y compris le vol de billets de banque assurés. La responsabilité civile de l'assureur peut être engagée si les conditions prévues dans le contrat d'assurance sont remplies, notamment si la perte des billets est survenue pendant la période de garantie. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation Selon la Cour de cassation, les règles de l'accession mobilière ne s'appliquent pas aux biens réalisés en exécution d'un contrat d'entreprise en cas de vol. De plus, une transaction opposable à l'assureur n'est pas valide si celui-ci n'a pas participé à sa conclusion, ce qui va à l'encontre des dispositions du code des assurances et du Code Civil. La Cour a donc cassé et annulé un arrêt de la cour d'appel de Paris dans cette affaire et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Paris. II. Exemple de plan A. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2022 - Responsabilité de l'assureur en cas de vol de billets de banque - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En 2013, la Banque Centrale de la République dominicaine a confié à la société 1 la tâche d'imprimer 180 millions de billets de banque. Cependant, lors de l'exécution du contrat en juillet de la même année, certains billets ont été volés. La société 1 a signalé le vol à HDI Global SE, la compagnie d'assurance avec laquelle elle avait souscrit une police d'assurance responsabilité civile. [...]

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