Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 janvier 2021 - Le dol dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2021 - Le dol dans le contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt A. Faits et procédure En 2005, M. et Mme Y . ont acheté un appartement en l'état futur d'achèvement à la Réunion pour un investissement locatif bénéficiant d'un avantage fiscal, suite à la proposition de la société IFB France. Ils ont payé 101 500 euros pour cet achat et ont financé l'achat à l'aide d'un prêt. L'appartement a été livré en 2007, loué à plusieurs reprises et a été évalué entre 55 000 et 65 000 euros en 2013. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur. Cependant, elle a confirmé la demande subsidiaire en responsabilité quasi délictuelle contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et à l'indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs. II. Exemple de plan L'indemnisation due aux acquéreurs d'un bien immobilier en cas de manquement à l'obligation d'information et de conseil L'obligation d'information et de conseil des sociétés de commercialisation Les contours de l'obligation d'information et de conseil La société de commercialisation est tenue d'informer l'acquéreur de tout élément essentiel relatif au bien immobilier, notamment les caractéristiques techniques, l'état du bien, le prix, les charges et les servitudes. [...]

[...] Elle estime que la perte de chance ne peut être réparée que si le demandeur a subi un préjudice actuel et certain, ce qui n'est pas le cas ici, car la vente immobilière a été maintenue. Elle reproche également à la cour d'appel de ne pas avoir pris en compte l'avantage fiscal dont bénéficiaient les demandeurs et de ne pas avoir évalué concrètement la chance perdue. C. Le problème de droit Quelle est la nature de l'indemnisation due aux acquéreurs d'un bien immobilier qui ont subi un préjudice résultant du manquement de la société de commercialisation à son obligation d'information et de conseil, lorsque l'action en nullité de la vente immobilière pour dol a été rejetée ? [...]

[...] ont poursuivi le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs en justice pour nullité de la vente pour dol et réparation de préjudice patrimonial et moral. Plus tard, la cour d'appel a condamné la société IFB France à payer à M. et Mme Y . des dommages-intérêts d'un montant de 17 000 euros au titre de la perte de chance. B. Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation La demanderesse au pourvoi, soit la société IFB France, conteste l'arrêt qui la condamne à payer à M. [...]

[...] La procédure de mise en jeu de l'indemnisation en cas de rejet de l'action en nullité de la vente immobilière pour dol La mise en jeu de l'indemnisation en cas de rejet de l'action en nullité de la vente immobilière pour dol se fait par le biais d'une action en responsabilité civile. L'acquéreur doit donc prouver l'existence d'un préjudice résultant du manquement de la société de commercialisation à son obligation d'information et de conseil. Il doit également démontrer le lien de causalité entre ce manquement et le préjudice subi. [...]