Cour de cassation, 1re Chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13.840 - Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ?

Extraits

[...] Cette limitation de la portée exonératoire de la faute de la victime n'est alors applicable qu'en cas de contrat entre le transporteur ferroviaire et le voyageur lorsque ce dernier est à bord du train ou formé par la délivrance du ticket de transport. De ce fait, la faute de la victime en matière contractuelle ne permet pas de détruire même partiellement le lien de causalité, tandis qu'en matière extracontractuelle cela est possible. À ce titre, l'arrêt commenté précise que le transporteur ferroviaire est « tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat ». [...]

[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile décembre 2019, n°18-13.840 - Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ? Quelle incidence la faute doit-elle avoir sur le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice causé en matière contractuelle ? Telle est la question à laquelle devait répondre la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 décembre 2019. En l'espèce, une voyageuse lors de son trajet assuré par un transporteur ferroviaire est victime d'un encrassement de pouce lors de la fermeture des portes automatiques. [...]

[...] Cette dernière permet une responsabilité quasi automatique des individus dont la responsabilité est engagée. Il est certain que la fonction principale, et historique de la responsabilité est celle de la réparation ; la réparation du préjudice. Cependant, la question de l'incidence de la faute n'a que très rarement acquis une stabilité en la matière. Cette affirmation est notamment vraie à l'égard des transporteurs ferroviaires. Tandis que la faute de la victime en tant que cause d'exonération était auparavant fortement limitée elle retrouve aujourd'hui une portée exonératoire (II). [...]

[...] En effet ce n'est que quand le voyageur « entre ou qu'il en sorte quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée » ou quand il n'a pas de titre de transport que sa responsabilité est engagée en matière contractuelle. Comme mentionné précédemment, traditionnellement, la faute de la victime est une cause d'exonération partielle de la responsabilité civile, que cette dernière soit contractuelle ou extracontractuelle. Cependant, la Cour de cassation a rompu avec ce principe de droit commun en écartant la possibilité pour le transporteur de se prévaloir de la faute de la victime pour s'exonérer. Parallèlement, en matière extracontractuelle, ce principe persiste. [...]

[...] Toujours en est-il que depuis l'arrêt commenté, la faute de la victime l'expose à une réparation diminuée à son détriment, ou, au profit du transporteur ferroviaire, dépendant de la position que l'on défend en la matière. Un doute est néanmoins présent sur la qualification de cette décision. Une partie de la doctrine la qualifie de revirement important alors que d'autres parlent d'une simple harmonisation du droit national avec le droit européen. Une re consécration sous l'influence du droit international La Cour de cassation dans l'arrêt commenté semble se fonder essentiellement sur le régime de responsabilité civile européen, soit le règlement européen de 2007. [...]