Prêt à usage, conventions, contrat synallagmatique, qualification du contrat, contrat unilatéral, engagement unilatéral, bail, remboursement d'un prêt
Dans une décision rendue le 14 janvier 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'une convention conclue entre deux sociétés, afin de déterminer si la convention était à titre gratuit ou onéreux. Après avoir consenti un prêt à usage renouvelable qui porte sur l'ensemble d'un domaine à une autre société, une société a ensuite demandé à cette dernière de quitter les lieux à l'expiration du contrat renouvelé.
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Dans une décision rendue le 12 juillet 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'un contrat entre deux personnes. Après avoir admis que plusieurs investissements avaient été réalisés par un individu sur une propriété qu'elle envisageait de vendre, une femme s'engage à payer une somme spécifique au contributeur en échange de ses dépenses et de son travail, cette somme devant être déduite du prix de vente.
[...] Cette décision amène la société qui avait initialement consenti à un prêt à usage renouvelable à former un pourvoi en cassation, dont la troisième chambre civile fut amenée à se prononcer sur la question suivante : un « prêt à usage » peut-il être qualifié d'onéreux, par le simple fait que l'emprunteur rembourse certaines charges liées à l'utilisation du bien prêté ? La troisième chambre de la Cour de cassation répond par la positive et rejette le pourvoi en considérant la convention comme onéreuse en raison des charges supportées par la société et en confirmant la qualification de la convention en bail rural. Qualification d'un contrat : Cass. Civ. 1re juillet 2006, n° 04-19.511 Dans une décision rendue le 12 juillet 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'un contrat entre deux personnes. [...]
[...] Cour de cassation, 3e Chambre civile janvier 2004, n° 02-12.663 ; 1re Chambre civile juillet 2006, n° 04-19.511 Prêt à usage et contrat synallagmatique Qualification d'un prêt à usage : Cass. Civ. 3e janvier 2004, n° 02-12.663, Bull. n° 6 Dans une décision rendue le 14 janvier 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification d'une convention conclue entre deux sociétés, afin de déterminer si la convention était à titre gratuit ou onéreux. Après avoir consenti un prêt à usage renouvelable qui porte sur l'ensemble d'un domaine à une autre société, une société a ensuite demandé à cette dernière de quitter les lieux à l'expiration du contrat renouvelé. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative et casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier. Elle estime en effet que la Cour d'appel a erronément qualifié le contrat de synallagmatique sans qu'apparaisse un quelconque engagement de la part de l'investisseur. En conséquence, elle considère que le contrat est unilatéral en se fondant sur les articles 1102 et 1103 du Code civil, qui établissent que le contrat est unilatéral lorsque l'une des parties est obligée envers l'autre sans qu'il y ait d'engagement de la part de cette dernière. [...]
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