Td civil commentaire sources d'obligations 17 mars 2010
Cet arrêt de la cour de cassation en date du 17 mars 2010 propose une solution sur la validité ou non d'un pré contrat en l'absence d'homologation par la Ligue nationale de rugby par lequel un joueur professionnel s'engage à jouer pour un club la saison suivante.
En l'espèce, le 2 avril 2005, Monsieur X, joueur professionnel de rugby, signe une convention avec le club de rugby de Montpellier par laquelle les deux parties prévoient qu'à la fin de la saison, si certaines conditions étaient remplies (maintien en top 14 et examen médical), le joueur s'engage à conclure un contrat de travail avec la société Montpellier rugby. La convention stipule par ailleurs qu'en cas de non-respect par le joueur ou le club d'une des clauses, la partie lésée se verra verser des dommages-intérêts au titre de la clause pénale formalisée dans la convention.
En mai 2005, Monsieur X ne signe finalement pas le contrat de travail prévu et se réengage avec son ancien club.
Le club de Montpellier saisit alors le conseil des prud'hommes, qui donne droit à sa demande et condamne le joueur à verser la somme prévue par la clause pénale en temps que dommages-intérêts.
[...] Monsieur X prétend que la convention du 2 avril 2005 ne peut être qualifiée de contrat de travail car elle n'a pas été homologuée par la Ligue Nationale de Rugby et est donc pour lui une simple promesse d'embauche. Par ailleurs, en supposant que les règlements de la ligue n'aient pas valeur réglementaire, les articles 12 et 14 desdits règlements disposent que les promesses de contrat de travail sont soumises à homologation. De plus, une promesse synallagmatique vaut conclusion de contrat de travail dès lors qu'elle comporte des précisions suffisantes sur les éléments essentiels de ce contrat, cependant ce n'était pas un contrat de travail mais une promesse d'embauche. [...]
[...] La cour d'appel confirme la décision de la première instance en jugeant que la convention est valide dans sa totalité puisque lorsqu'il a signé cette convention, le joueur agissait avec un consentement éclairé. La clause pénale est également validée par la cour d'appel qui considère que le pré contrat n'exigeait pas d'homologation. Monsieur X se pourvoit donc en cassation dans le but de rendre ce contrat nul, car non homologué par la Ligue nationale de Rugby. Celle-ci rejette sa demande et confirme le jugement de la cour d'appel. [...]
[...] Monsieur ayant conclu un autre contrat que celui signé avec le club de Montpellier, ne respecte pas l'engagement qu'il a signé, c'est-à-dire jouer la saison prochaine avec ce nouveau club, il est donc condamné à verser des dommages-intérêts en lien avec l'article 7 de la convention. Le fait de ne pas dire que le contrat est nul est lui aussi logique car cela signifierait que la partie lésée ne serait pas dédommagée. La justice a donc pris une décision logique à la vue des faits mais à quelle sanction le joueur va-t-il devoir faire face ? [...]
[...] La justice juge que l'homologation est une condition nécessaire mais facultative au regard de la validité du contrat : ce n'est qu'une condition de forme. De plus, même s'il résulte des règlements de la LNR que tout contrat et/ou avenant conclus entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs sous contrat professionnel, doit impérativement être adressé à la LNR dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité de contrat de ce fait, la cour a jugé que l'absence d'homologation de la Ligue Nationale de rugby n'était pas de nature à affecter sa validité La justice a donc décidé que l'absence d'homologation du contrat par la ligue nationale de rugby n'affectait pas la validité de celui-ci. [...]
[...] Une demande de nullité de contrat non prise en compte L'engagement entre le joueur de rugby et le club de Montpellier devait devenir définitif en cas de ratification de cette convention par signature d'un contrat répondant au formalisme de la ligue dans les huit jours de la période officielle des mutations Cependant, le joueur ayant déclaré qu'il voulait rester dans son club actuel pour la prochaine saison, aucune homologation par la ligue n'a eu lieu et Monsieur X souhaite donc que ce pré contrat soit nul. Celui-ci soutient également que cette convention n'était pas un contrat mais une simple promesse d'embauche. [...]
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