Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme du droit français de la vente tient à une autre règle: le prix doit être déterminé par les parties, sinon la vente est nulle, voire inexistante.
Dans l'arrêt du la Chambre des requêtes de la cour de cassation du 7 janvier 1925, la société Senèze a vendu son fonds de commerce à la société Maljournal. La Société Senèze, demanderesse, assigne la société Maljournal, défenderesse en redéfinition du prix du fonds de commerce, car aucun accord n'était intervenu sur le prix.
Le prix d'une vente doit-il être chiffrable dès l'échange des consentements des parties ?
[...] B Une notion controversée par les jurisprudences postérieures Les jurisprudences postérieures à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1925 font une distinction des plus importantes. Elles font une distinction entre les ventes conclues en application d'un contrat-cadre et les autres. S'agissant des ventes conclues en application d'un contrat- cadre, l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable est satisfaite dès qu'une clause prévoit que le prix doit être fixé par référence au tarif du fournisseur. Il suffit que la partie qui aura le pouvoir de déterminer le prix n'abuse pas de son pouvoir. [...]
[...] Mais dans la pratique, il existe un autre moyen permettent de déroger à ce principe. Il s'agit du principe lié à la rentabilité de la chose. Tout ou partie du prix dépendra des bénéfices que l'acquéreur retire de la chose qui lui a été vendue. Cela pose une certaine difficulté, car le prix est fixé en fonction d'éléments qui ne sont pas totalement indépendants de la volonté de l'acquéreur, mais qui ne sont pas non plus laissés à son libre arbitre. [...]
[...] En revanche, il ne faut pas oublier que la fixation du prix par le vendeur au jour de la livraison de la chose n'est pas valable. Qui peut donc déterminé ce prix? II Les effets positifs d'un prix déterminable Le fait d'avoir un prix déterminable est favorable, mais il faut trouver de quelle manière ce prix va être déterminé. En pratique, il existe plusieurs moyens possibles Malgré tous les moyens possibles pour rendre cela juste, on peut noter qu'aujourd'hui que cette notion reste encore controversée A Les modes de calcul possibles dans la pratique Dans la pratique, il existe plusieurs moyens permettent d'obtenir le montant d'une vente. [...]
[...] Chambre des requêtes, cour de cassation janvier 1925 - la fixation du prix et la formation de la vente Comme pour la chose, il doit y avoir accord sur le prix. Un désaccord à cet égard empêche la conclusion de la vente, au contraire d'une volonté obscure et ambiguë, qui appelle seulement l'interprétation. Tout ceci n'est que l'application du droit commun. Le particularisme du droit français de la vente tient à une autre règle: le prix doit être déterminé par les parties, sinon la vente est nulle, voire inexistante. [...]
[...] En cas de problème, la Cour de cassation reconnaît toujours le recours à un tiers. Ce tiers ne doit pas être dépendant de l'une des parties (Civ ère décembre 1997). La cour de cassation persiste donc dans sa position antérieure, même si elle y apporte quelques nuances. Le contrat de vente n'a pas donc été très touché par le revirement de jurisprudence du 1er décembre 1995. Les juges portent toujours autant leur attention sur les clauses manifestement abusives, ce qui permet de protéger le vendeur. [...]
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