Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Extraits

[...] La Cour d'appel en ordonnant la restitution des biens à Menut père ou à ses créanciers, n'a conféré, ni voulu conférer aucun droit particulier à Menut père, mais seulement à l'obliger à rendre compte de ces biens aux créanciers ou à les désintéresser. La Chambre des Requêtes a considéré que le dispositif de la Cour d'appel était irréprochable. L'action paulienne apparait aujourd'hui comme une pièce essentielle, à côté de l'action oblique, du dispositif protecteur du droit de gage général des créanciers. Elle constitue, en droit civil, la sanction de droit commun de la fraude, appelée fraude paulienne. [...]

[...] Il serait à cet égard souhaitable que les autres formations de la Cour de cassation adhèrent à cette solution. La solution aurait été différente si l'action paulienne avait eu pour sanction la nullité de l'acte attaqué. Bien qu' exercée au nom personnel du demandeur, elle aurait entrainé l'anéantissement de l'acte attaqué erga omnes. C'est la preuve que la règle de l'effet relatif a sa source nom dans le caractère personnel de l'action mais dans la nature de la sanction qui y ait attachée. [...]

[...] Cependant, l'idée de révocation appelant celle de retour du bien dans le patrimoine du débiteur, dans ce cas les créanciers auraient du bénéficier de cette recomposition du patrimoine du débiteur. Pour concilier cet effet révocatoire dont elle affublait l'action paulienne et la portée relative de cette révocation, la Cour de Cassation a tiré parti de l'autorité relative de la chose jugée. La révocation prononcée par le juge ne peut profiter qu'aux seuls créanciers parties à l'instance. Traditionnellement, la jurisprudence avait coutume d'énoncer que «l'inopposabilité de l'acte résultant de l'admission de l'action paulienne exercée contre lui par un créancier, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci» (Cass. com Novembre 2005, Cass. [...]

[...] La Chambre des Requêtes dans cet arrêt a admis la licéité d'une action paulienne exercée par un créancier en vue de révoquer des donations faites en fraude de ses droits Puis, la Cour de cassation a consacré le principe de l'effet relatif de l'action paulienne (II). La révocation des donations en fraude des droits des créanciers par l'exercice d'une action paulienne Dans cet arrêt, une donation avait été effectuée en vue de frauder les droits des créanciers Les créanciers ont donc engagé une action paulienne en vue de révoquer cette donation Une donation effectuée en fraude des droits des créanciers La donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, transfère immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale la propriété d'un bien ou de l'un de ses démembrements (nue-propriété ou usufruit) à une autre, le donataire, qui l'accepte sans contrepartie. [...]

[...] Chambre des Requêtes août 1871 : l'exercice par le créancier du droit de son débiteur La Chambre des Requêtes a consacré pour la première fois, le 28 août 1871, le principe de l'effet relatif de l'action paulienne. Elle met ainsi fin aux hésitations manifestées par les Cours d'appel. Cette solution sera plusieurs fois réaffirmée. Menut a consenti trois donations à son fils, dans le contrat de mariage de celui-ci. Divers créanciers agissent contre M. Menut pour avoir fraudé leurs droits. [...]