Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. Ces derniers sont de plus condamnés à resituer le prix de la vente et à réparer le préjudice subi par les acquéreurs. Par la suite, les vendeurs demandent le paiement d'une indemnité par les acheteurs étant donné qu'ils ont occupé les lieux pendant 65 mois, période écoulée entre la date d'achat et celle de l'annulation du contrat.
L'acheteur de bonne foi, face à la nullité d'un contrat pour dol des vendeurs, peut-il, à cause de l'occupation qu'il a fait du bien immobilier et des avantages qu'il en a tirés entre la date de la vente du bien et celle de son annulation, être contraint à indemniser les vendeurs ?
[...] D'autant plus que le dol commis pas les vendeurs est à l'origine de la nullité du contrat. [...]
[...] Cependant la cour de cassation remplace ce terme par celui de préjudice qui, lui, implique une responsabilité des vendeurs. la cour d'appel suit dans cet arrêt la jurisprudence de la troisième chambre civile de la cour de cassation (cf. arrêt 12 mars 2003) qui dans une affaire similaire avait retenu l'enrichissement sans cause. Toutefois, en l'espèce la cour de cassation semble préconiser qu'il n'est pas constatable que les acheteurs se soient enrichis au détriment des vendeurs (bien au contraire). L'enrichissement sans cause ne peut être retenu. [...]
[...] Remise du bien aux vendeurs, restitution du montant de l'achat aux acheteurs. Le problème de l'étendue des restitutions se pose, elle ne touche que le contrat ( donc les restitutions ne touchant que les obligations du contrat) ou toutes les conséquences engendrées par l'acte (donc la compensation de la jouissance du bien) ? Dans sa solution la cour de cassation semble préconiser que le vendeur n'est pas fondé, en sa raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble c'est-à-dire que comme la nullité est considérée comme absolue, le contrat ne peut produire aucun effet, ainsi il est impossible de s'occuper des conséquences de l'acte. [...]
[...] Ces restitutions permettent le retour au statu quo ante, ce qui signifie le retour à la situation qui était celle des parties avant la conclusion du contrat. Cependant, une difficulté naît lorsque le contrat a déjà été exécuté. L'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation en date du 9 juillet 2004 est relatif à la restitution et la réparation après l'annulation d'un contrat de vente. Un couple acquiert un immeuble à usage d'habitation dont la vente est annulée plusieurs mois après pour dol des vendeurs. [...]
[...] Or elle se base sur le fait que la responsabilité des vendeurs est engagée en raison de la conclusion du contrat annulé motivation paradoxale. L'action en responsabilité délictuelle ouverte qu'a la partie de bonne foi la cour de cassation qualifie les acheteurs de la partie de bonne foi et les vendeurs de partie fautive ainsi il semble que seuls les acheteurs ont subi un véritable préjudice du à la situation. →elle constate ainsi une faute (le dol), un préjudice (subi par les acheteurs) et un lien de causalité. [...]
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