Selon l'espèce, un acte de donation partage du 18 décembre 1957 assorti d'un pacte de préférence attribua à Adèle A. un immeuble. Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation partage à M. Ruini A. le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la société civile immobilière. Mme X demande en 1992 sur le fondement de ce pacte de préférence sa substitution dans les droits de l'acquéreur ainsi que des dommages et intérêts.
Les juges de la haute juridiction ont certainement été interpelés par la question suivante qui consiste à se demander si le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut faire annuler les contrats conclus avec un tiers en méconnaissance de ce pacte et par là même réclamer à être substitué au tiers acquéreur.
[...] En effet, la publicité fait peser une présomption de connaissance de l'existence du pacte de préférence sur le tiers. Par ailleurs, il faut rajouter une chose propre à l'espèce et relative au tiers: ce tiers n'est pas n'importe quel tiers, c'est une SCI; elle est donc censée avoir un certain nombre d'informations et avoir fait un certain nombre de recherches avant de s'engager dans l'achat d'immeuble. Face à cela, la présomption se fait plus lourde et la bonne foi de la SCI se fait quant à elle bien plus légère . [...]
[...] La puissance de la force obligatoire du pacte de préférence. Le dogme moraliste: la double obligation du pacte de préférence. ( Denis Mazeaud ) La vigueur du lien contractuel. Partie II- La substitution forcée comme illusion juridique. Le double régime probatoire: une asphyxie juridique. La conscience de l'existence du pacte de préférence par l'acquéreur. La publicité du pacte: une force probatoire limitée. La publicité comme facteur de présomption. La connaissance par le tiers acquéreur de l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de ce pacte de préférence. [...]
[...] Ceci conduirait à faire primer la vente assortie de l'intuitu personae sur l'autre contrat. Pour finir, on avancera la thèse qui veut que la sanction de l'acte frauduleux soit l'effacement pur et simple des effets de cet acte, c'est-à- dire que la collusion frauduleuse dont est victime Mme. X . serait inopposable aux tiers. En complément, on peut dire également que le pacte de préférence consenti par le promettant au bénéficiaire le rend débiteur d'une obligation de ne pas faire qui l'empêcherait de vendre la chose à un autre que le bénéficiaire. [...]
[...] Une telle décision n'est pas en soi anodine: il convient alors de la traiter en deux points: dans un premier lieu, on verra que l'annulation et la substitution posent un débat relatif à l'exécution forcée du pacte de préférence ensuite on verra que la substitution forcée apparaît ici n'être qu'une illusion juridique (II). Partie Annulation et substitution: débats relatifs à l'exécution forcée du pacte de préférence. Rétrospective jurisprudentielle, ou de la pesanteur du passé. Les fondations centenaires: le pacte de préférence comme droit de créance. Cass. Civ juillet 1834. Cass. Civ, 3ème 24 mars 1999 (réitération de la décision de 1834). La continuité temporelle: le juge comme bâtisseur de régime juridique. [...]
[...] Une parcelle de cet immeuble a été transmise par acte de donation-partage à M. Ruini A . le 7 août 1985. Ce dernier l'a ensuite vendu à la SCI. Mme. X . demande en 1992 sur le fondement de ce pacte de préférence sa substitution dans les droits de l'acquéreur ainsi que des dommages et intérêts. Relativement à la procédure, on sait que les consorts X . interjettent appel à la Cour d'appel de Papeete qui par arrêt du 15 février 2003 les déboute de leurs demandes en avançant qu'il n'était pas avéré que la SCI ait eu connaissance de l'existence du pacte de préférence et du fait que les consorts X . [...]
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