En l'espèce, une personne physique s'était portée caution solidaire envers une autre du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce acquis par la société qu'elle dirigeait. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution a assigné le créancier en nullité de la cession du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution.
Ainsi se dessinaient clairement les contours des enjeux juridiques majeurs d'une telle affaire. En effet, la Cour régulatrice devait dès lors s'interroger sur la recevabilité de la caution à invoquer contre le créancier la nullité pour dol du contrat garanti.
[...] Références : G. PIETTE, Droit des Sûretés Gualino éditeur, 2ème éd. : Cass. ch. Mixte juin 2007, nº03- Velluz Magrino Juris-Data nº2007-039197 : S. PIEDELIEVRE, JCP / La semaine juridique, Ed. Entreprise et Affaires nº27- : Cass. 3ème Civ mai 2005, nº03- Bull. [...]
[...] HOUTCIEFF, D nº : Ph. SIMLER, JCP / La semaine juridique, Ed. Générale nº II : D. HOUTCIEFF, D nº ; Ph. SIMLER, JCP / La semaine juridique, Ed. [...]
[...] Mais comment dissocier la protection du débiteur principal et de la caution ? Il semblerait cohérent que le législateur ait effectivement voulu protéger tant l'un que l'autre. La caution ne peut être considérée comme un simple tiers, mais doit plutôt être appréhendée comme un faux tiers, voire un quasi-débiteur. En effet, le législateur aurait-il souhaité par les dispositions invoquées forcer l'exécution de l'obligation de la caution alors que celle-ci est viciée ? Il semble légitime de répondre par la négative. [...]
[...] HOUTCIEFF, D nº : Article 1208 du Code civil : Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs : A. RODIERE, De la solidarité et de l'indivisibilité Durand nº63 s. : M. DE GOUTTES, premier avocat général, avis sur Cass. ch. Mixte juin 2007, nº03- 15.602 : D. [...]
[...] Les juges du fond estimèrent cette requête irrecevable, et la caution s'est ainsi pourvue en cassation, principalement au motif qu'elle serait recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale. Ainsi se dessinaient clairement les contours des enjeux juridiques majeurs d'une telle affaire. En effet, la Cour régulatrice devait dès lors s'interroger sur la recevabilité de la caution à invoquer contre le créancier la nullité pour dol du contrat garanti. La Cour de cassation répondra le 8 juin 2007 par la négative. [...]
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