Le principe maître de tous les contrats est l'interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d'un contractant aux dépens de l'autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette exception s'illustre notamment par les arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 qui concernent les contrats de concession automobile.
Dans le premier arrêt de 1997, la société Volvo a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet, par acte du 30 janvier 1986. Mais le 17 avril 1989, la société Volvo a annoncé à la société Maine auto qu'elle allait mettre fin à ce contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990.
Dans le second arrêt de 1998, les sociétés Citroën ont cédé leur concession déficitaire à la société SCAO qui avait été constituée à cet effet, par contrats à durée indéterminée des 18 juillet et 1er septembre 1990. Mais les sociétés Citroën ont résilié ces contrats le 28 août 1992, avec effet au 31 août 1993.
[...] De plus, selon la société Maine auto, la Cour d'appel n'a pas reconnu que la société Volvo avait commis un abus dans l'exercice de son droit de résiliation alors qu'elle avait agi avec une précipitation déloyale. Elle lui reproche aussi d'avoir considéré que la rupture était justifiée par la réorganisation du réseau du concédant alors que la société Volvo avait offert tardivement à la société Maine auto de la réintégrer dans celui-ci. Mais selon la Cour de cassation, le contrat de concession exclusive ne constitue pas un mandat d'intérêt commun. [...]
[...] En l'espèce, pour l'arrêt du 7 octobre 1997, le concédant vient rarement imposer des travaux, c'est toujours beaucoup plus subtil, il ne le fera pas des incitations implicites Sachant que le concédant n'écrira rien, il sera donc difficile de prouver que l'investissement a été provoqué. Mais le juge va tout de même reposer son jugement sur des faits réels et vraisemblables qui se présentent à lui. En effet, la Cour de cassation a tout de même retenu que la société Maine auto avait procédé aux investissements en question de façon spontanée en 1987 pour remédier aux résultats de l'année 1986 qui étaient très nettement inférieurs aux objectifs convenus et aux résultats des autres concessionnaires de la même région. [...]
[...] En effet, cette notion est très dangereuse, car elle est synonyme de l'esclavage, c'est-à- dire qu'une personne est liée à une autre jusqu'à sa mort. Ceci est donc inimaginable dans notre époque, les protagonistes d'un contrat à durée déterminée doivent pouvoir y mettre fin quand ils le veulent. Ce principe de rupture unilatérale est donc présente dans les contrats du travail, mais aussi dans les contrats de concession comme nous le démontrent les arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998. [...]
[...] Cette exception s'illustre notamment par les arrêts du 7 octobre 1997 et du 20 janvier 1998 qui concernent les contrats de concession automobile. Dans le premier arrêt de 1997, la société Volvo a concédé à la société Maine auto la vente exclusive de ses véhicules pour la région de Cholet, par acte du 30 janvier 1986. Mais le 17 avril 1989, la société Volvo a annoncé à la société Maine auto qu'elle allait mettre fin à ce contrat de concession exclusive à compter du 17 avril 1990. [...]
[...] Ceci est notamment possible, car la Cour de cassation a écarté le fait que leur contrat de concession était d'intérêt commun. Ainsi que dans le second arrêt, les sociétés Citroën ont pu résilier le contrat qu'elles avaient conclu avec la société SCAO de façon unilatérale. On remarque donc que la rupture unilatérale est le principe des contrats à durée indéterminée, cependant elle n'est possible que s'il y a la présence d'un délai préavis. B. Le respect d'un délai de préavis Certes, l'un des contractants peut décider seul de résilier le contrat, mais il doit tout de même respecter une condition de délai de préavis. [...]
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