Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale.
La résiliation unilatérale, par l'un des contractants d'un contrat à durée indéterminée, a été consacrée par le Conseil constitutionnel en 1999, car on estime que les engagements perpétuels portent atteinte aux libertés individuelles. Cette liberté de résiliation se traduit par une absence d'indemnisation financière de la part du concédant au concessionnaire, et par une non-nécessité de motivation dans la résiliation du contrat.
La Cour de cassation va dans le sens de la garantie d'un certain équilibre des relations contractuelles. Ce tempérament se caractérise d'une part par l'appréciation par la Cour de cassation d'un certain abus de droit, et d'autre part par le respect d'un certain formalisme.
[...] En effet, la chambre commerciale énonce que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis Elle vient également rappeler qu'est abusive la résiliation de respectant pas de délai de préavis. En l'espèce, la Cour de cassation vient dire que le concédant a laissé un an de préavis au concessionnaire. Elle ajoute également que les investissements sont spontanés, de ce fait ce délai d'un an est suffisant. Il n'y a donc pas d'abus de droit. Pour la seconde espèce de 1998, la Cour de cassation relève que les investissements étaient particulièrement importants, que la concession était déjà déficitaire au moment de la signature du contrat. [...]
[...] Mainguy, J.L Respaud, Ellipses : Cours magistral - Droit des obligations L.C Henry S. Druffin-Bricca, AnnaDroit 2009, 10e édition. - Droit des obligations L.Bloch, C. Lapoyade-Deschamps, S. Moracchini-Ziedenberg, 2e édition, Ellipse : Univesité, 2008. [...]
[...] En revanche dans l'espèce du 20 janvier 1998, la Cour de cassation critique l'arrêt de la Cour d'appel, en ce sens où elle n'a pas déclaré abusive la résiliation qui résultait d'investissements provoqués par le concessionnaire. En effet, le concédant avait subordonné la conclusion du contrat à la réalisation d'importants investissements C'est dans le contrat même que les investissements que l'on trouvait les exigences de réaliser des investissements (importants). Selon la Cour de cassation, la résiliation unilatérale (trop rapide) a engendré une résiliation abusive de la part du concédant. [...]
[...] Transition : Nous voyons donc déjà comment le contrat est orienté. En effet, nous voyons d'ores et déjà que le contractant, dirons-nous fort est le concédant. Mais, la Cour de cassation ne s'arrête pas là, car l'absence de motivation est un autre avantage du concédant dans la résiliation unilatérale B. La carence de motivation Le principe veut que le concédant qui ne souhaite pas renouveler son contrat, ou en l'espèce qui souhaite résilier son contrat de concession exclusif, n'a pas à motiver sa décision. [...]
[...] La carence d'une indemnisation financière Ici, il est question d'expliquer pourquoi la Cour de cassation refuse l'octroi d'une indemnisation financière au concessionnaire. En même temps, cet arrêt ne fait qu'appuyer de la jurisprudence antérieure. En d'autres termes, pourquoi l'arrêt de 1997 refuse-t-il de qualifier les contrats de concessions exclusives de mandat d'intérêt commun ? Si le contrat de concession exclusive était qualifié de mandat d'intérêt commun, le concessionnaire disposerait d'un droit au paiement d'une indemnité compensatrice. Mais, il n'en est pas ainsi, le concédant peut résilier le contrat sans indemnité à fournir de sa part au concessionnaire. [...]
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