La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu'il n'y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l'ancien droit) semblent toutefois depuis peu s'estomper.
En effet, la jurisprudence applique aujourd'hui principalement le critère dit de spécificité pour qualifier, et ainsi distinguer, les deux types de contrat.
C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001.
En l'espèce, la société Compagnie d'études, de réalisations et d'installations de systèmes (société Coris), avait commandé à la société Alcatel câble France (société Alcatel), après de longues négociations, un câble à fibres optiques destiné à un dispositif de télécommunication. Ce câble s'est avéré impropre à cet usage si bien que la société Alcatel en fournit un nouveau.
La société Coris, obtint la désignation d'un expert en référé puis, assigna par la suite la société Alcatel en réparation de son préjudice. Cette dernière s'opposa à la demande de la société Coris en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue au contrat. Le tribunal condamna toutefois la société Alcatel à indemniser la société Coris de son préjudice, si bien que la société Alcatel interjeta appel.
La Cour d'appel de Versailles rendit toutefois, en date du 3 avril 1998, un arrêt confirmatif, et la société Alcatel forma alors un pourvoi en cassation.
[...] Echange nécessaire et qui peut parfois donner lieu à de longues discussions entre les parties comme ce fut le cas en l'espèce : la société Coris pour préciser ses besoins et la société Alcatel pour indiquer ce qu'elle pouvait fournir. En tout état de cause, les informations données par le client et destinées à préciser l'objet d'une chose déterminée d'avance n'entraînent pas l'existence d'un produit spécifique lié à un travail spécifique, et de ce fait il y a une éviction de la qualification de contrat d'entreprise. [...]
[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation mars 2001 La distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente n'est pas toujours aussi simple et aisée qu'il n'y parait, et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. Les difficultés anciennes (déjà posées en droit romain et dans l'ancien droit) semblent toutefois depuis peu s'estomper. En effet, la jurisprudence applique aujourd'hui principalement le critère dit de spécificité pour qualifier, et ainsi distinguer, les deux types de contrat. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. [...]
[...] Ce critère aurait pu conduire à la qualification de contrat d'entreprise du fait des termes de la convention, passée entre les parties, qui prêtaient à confusion entre contrat de vente et contrat d'entreprise. Ces termes parfois imprécis étaient caractéristiques du contrat d'entreprise : la société Alcatel pouvait sous-traiter »une partie du marché, une réception devait être organisée par elle . La qualification en contrat d'entreprise aurait abouti à une application de la clause limitative d'indemnisation ce qui aurait été préjudiciable au regard de l'équité des parties à la vue de la situation de faits de l'espèce. [...]
[...] [ En effet, selon la société Alcatel, l'arrêt de la Cour d'appel était entaché d'une contradiction de motifs puisque cette dernière avait relevé que les spécifications de la société Coris constituaient le minimum d'informations indispensable pour l'examen de la demande par la société Alcatel pour un produit particulier, mais que pour autant cela ne traduisait pas une exigence impliquant une confection particulière ou une particulière maîtrise de la société Coris dans la conception même de la chose. Toujours selon la société Alcatel, les juges du fond, malgré de nombreux éléments caractérisant l'existence d'un contrat d'entreprise, ont retenu la qualification de contrat de vente. [...]
[...] La société Coris, obtint la désignation d'un expert en référé puis, assigna par la suite la société Alcatel en réparation de son préjudice. Cette dernière s'opposa à la demande de la société Coris en soutenant qu'elle avait réparé le dommage conformément à la clause limitative d'indemnisation prévue au contrat. Le tribunal condamna toutefois la société Alcatel à indemniser la société Coris de son préjudice, si bien que la société Alcatel interjeta appel. La Cour d'appel de Versailles rendit toutefois, en date du 3 avril 1998, un arrêt confirmatif, et la société Alcatel forma alors un pourvoi en cassation. [...]
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