En l'espèce, un transporteur a assigné le commissionnaire en règlement de diverses factures en respectant le délai de prescription annale de l'article L. 133-6 du Code du commerce. Pour s'opposer à cette demande, le chargeur, débiteur desdites factures, mais créancier à raison des indemnités pour avaries versées à son client, s'était prévalu d'une exception de compensation. Mais, en tant que telle, cette réplique était adressée hors délai, l'action étant elle aussi soumise à la prescription annale de l'article susmentionné. Le commissionnaire soutient alors que les conditions nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme compensatoire avaient été réunies avant l'expiration du délai et qu'ainsi la prescription avait été interrompue.
La question se pose de savoir si la reconnaissance résulte du simple fait que les conditions de la compensation sont réunies ou suppose une manifestation de volonté et requiert spécialement que le mécanisme de la compensation soit invoqué.
[...] C'est tout d'abord pour empêcher que le tribunal ne soulève d'office la compensation. Une telle action ne serait pas opportune, le juge ignorant généralement les circonstances qui auraient pu l'entraîner. C'est aussi pour permettre au créancier de renoncer à s'en prévaloir (req mai 1980), sa volonté devant alors être éclairée (article 1299C.Civ.). Cette règle ne cherche donc pas à rendre plus ardue la mise en jeu de la compensation, mais à s'assurer que la volonté du débiteur initial ne soit pas forcée. [...]
[...] La nécessité d'invoquer la compensation. L'arrêt énonce ici que la compensation doit être invoquée pour interrompre la prescription. On peut d'emblée remarquer que cet élément est également exigé pour mettre en œuvre la compensation en tant que telle. On ne voit pas pourquoi il en serait autrement lorsqu'il s'agit de lui donner un effet interruptif de prescription, cette interprétation concordant parfaitement avec la lettre et l'esprit de l'ancien article 2248C.Civ. Ce dernier exige en effet un acte récognitif au sens large, c'est-à-dire un acte positif du débiteur la reconnaissance que le débiteur ( ) fait du droit Celui qui invoque la compensation en réponse à la demande en paiement de son créancier reconnaît par là même qu'il est débiteur, et donc le droit de celui contre lequel il prescrivait. [...]
[...] La compensation comme moyen implicite de reconnaissance de dette : une application encadrée L'insuffisance des conditions faisant opérer la compensation de plein droit. On pourrait être tenté d'affirmer que la reconnaissance par le débiteur de sa dette résulte du simple fait que les conditions de la compensation sont réunies. L'article 1290 C.Civ. dispose en effet que cette dernière s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs Mais, malgré la lourde insistance du législateur, cette règle n'est pas considérée comme d'ordre public (Cass. req mai 1880). [...]
[...] La Cour de cassation a ainsi jugé que n'exécutait pas de bonne foi son contrat celui qui connaissant les difficultés de son cocontractant, ne prend pas de mesure concrète pour le mettre en mesure d'exécuter ses propres obligations (affaire Chevassus- Marche, Com novembre 1998 ou arrêt Huard, Com novembre 1992). Or c'est ici bien de cela qu'il s'agit, la compensation permettant une simplification des paiements réciproques et leur réduction à hauteur de la dette la plus faible. Une solution qui prône un caractère explicite de la compensation et qui se heurte paradoxalement à l'esprit de cette règle. [...]
[...] Chambre commerciale, Cour de cassation février 1996 - les conditions de la compensation En l'espèce, un transporteur a assigné le commissionnaire en règlement de diverses factures en respectant le délai de prescription - annales de l'article 108C.Com (aujourd'hui article L. 133-6 C.Com.). Pour s'opposer à cette demande, le chargeur, débiteur desdites factures, mais créancier à raison des indemnités pour avaries versées à son client, s'était prévalu d'une exception de compensation. Mais, en tant que telle, cette réplique était adressée hors délai, l'action étant elle aussi soumise à la prescription annale de l'article 108C.Com. [...]
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