Lorsque le tireur est demeuré porteur, le tiré qu'il ait accepté ou non la lettre de change, peut lui opposer les exceptions nées du rapport fondamental. Le rapport fondamental (rapport né entre le tireur et tiré) prend dans ce cas une importance particulière si bien qu'il est permis au tireur de se prévaloir d'une clause attributive de compétence territoriale insérée dans le contrat qui a été à l'origine de la naissance de la lettre de change quand bien même, il exerce l'action cambiaire et non celle issue du rapport fondamental. Dans un rapport fondamental, le tiré peut opposer les exceptions dès qu'il existe une mauvaise exécution ou mauvaise inexécution. A la base, la lettre de change doit circuler. Comme elle est restée dans les mains du tireur, il peut opposer les exceptions, ce que le porteur n'aurait pas pu faire s'il était tireur. Cette interprétation, qui avait déjà été retenue par les juges du fond (Colmar, 24 févr. 1966) est à nouveau consacrée par la chambre commerciale le 5 mars 1991.
En l'espèce, la société Aux Bonnes Courses, dont le siège était à Douala (Cameroun), s'approvisionnait auprès de la société Promodes. Des incidents de paiement étant survenus, ces deux sociétés ont conclu, le 14 mars 1984, une convention aux termes de laquelle M. Ngako X..., en qualité de président de la société Aux Bonnes Courses, s'est engagé à accepter six lettres de change aux échéances échelonnées, étant précisé que le solde dû par la société Aux Bonnes Courses serait "minoré des litiges circonstanciés". Les effets créés et acceptés en exécution de cette convention sont restés impayés.
[...] Dans l'arrêt étudié, il appartenait de la même façon à la société Aux Bonnes Courses de prouver que la société Promodes n'avait pas rempli ses obligations issues de la convention des parties et en conséquence n'avait pas constitué provision, car elle n'avait pas fait naître la créance issue du rapport fondamental. Les modes de preuves relatifs à l'établissement de la provision tiennent non point au caractère commercial de la traite, mais à la nature civile ou commerciale du rapport juridique d'où est née la provision invoquée, à savoir, la dette du tiré envers le tireur. [...]
[...] En matière commerciale, il est possible d'insérer dans le contrat une clause attributive de compétence territoriale qui est dans ce cas, applicable aux parties si elles ont toutes deux la qualité de commerçant ce qui est le cas dans l'espèce étudiée. Se prévalant d'une telle clause, la société Promodes a attrait aux Bonnes Courses par devant le Tribunal de Commerce de Corbeille Essonne. La défenderesse a soulevé le fait que cette clause attributive n'avait pas été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement des parties. La Cour d'Appel a estimé que si elle ne figurait pas expressément dans la convention, elle se déduisait des rapports commerciaux unissant les parties. [...]
[...] La Cour de cassation a donc justement confirmé l'arrêt de Cour d'Appel. Après avoir rappelé que le rapport fondamental a une influence sur l'obligation cambiaire lorsque la lettre de change n'a pas circulé, nous allons nous demander quelle peut être l'influence dans ce cas de l'acceptation par le tiré des dites traites. Influence de l'acceptation sur les exceptions tirées du rapport fondamental L'acceptation du tiré engendre des obligations à son égard notamment la constitution d'une provision qui peut être réévaluée en fonction de l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'obligation L'acceptation suppose la provision Aux termes de l'article L511-19 du Code de Commerce Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance. [...]
[...] Dans ce cas, il est difficilement concevable de prétendre que le rapport fondamental est indépendant du rapport cambiaire. Les conditions de leur exécution traduisent une indéniable influence réciproque. Dans les rapports entre les parties qui sont en relation juridique directe à savoir : le tireur et le tiré, l'influence du rapport fondamental sur l'obligation cambiaire est importante. Le débiteur cambiaire peut opposer au créancier les exceptions nées du rapport fondamental. Dans l'espèce étudiée, la société Promodes se prévaut d'une clause attributive de compétence insérée dans la convention passée entre les parties. [...]
[...] La question pour la haute juridiction était de savoir quelle est l'influence de la relation fondamentale dans les rapports tirés, tireur demeuré porteur. Après avoir rappelé le caractère déterminant du rapport fondamental dans les relations entre le tireur resté porteur et le tiré nous rechercherons sur si l'acceptation a une influence sur lesdites relations (II). Caractère déterminant du rapport fondamental dans les relations entre tireur demeuré porteur et le tiré. La Cour admet l'importance du rapport fondamental entre le tireur porteur et le tiré. [...]
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