Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction simultanée de deux obligations de même nature existant entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre a alors l'avantage de simplifier les rapports en droit entre les personnes et de garantir la satisfaction de l'une et l'autre des parties.
L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009 se penche sur un cas d'espèce dans laquelle M.Y et Claude X sont tous deux débiteurs d'une certaine somme l'un envers l'autre. Alors que le premier a contracté une dette estimée à 2 800 000 francs consécutive à un prêt accordé par Claude X et assorti d'un terme de dix ans, la seconde lui est débitrice d'une somme de 4 120 083 francs. C'est alors que M. Y apprend le décès de sa mère le laissant pour seul héritier.
Souhaitant automatiquement éteindre sa dette envers Claude X par le mécanisme de la compensation, celui-ci demande la déduction de la somme correspondant au solde entre les sommes dont sa mère s'était reconnue débitrice et la somme qu'il lui devait, directement au passif successoral de Claude X, c'est-à-dire (notamment) à l'ensemble des dettes de celle-ci au jour de son décès.
Il s'agira alors de comprendre pourquoi la compensation ne peut s'établir, en s'appuyant sur la renonciation tacite d'envisager la compensation légale de Claude X, conséquence d'une affectation d'un terme suspensif à sa créance.
[...] La Cour d'appel n'accueille pas la possibilité d'une compensation légale. M.Y se pourvoit alors en cassation. Alors que selon l'article 1290 du Code civil, compensation opère de plein droit, même à l'insu du débiteur”, la Cour de cassation rejette sa demande. Il s'agira alors de comprendre pourquoi la compensation ne peut s'établir, en s'appuyant sur la renonciation tacite d'envisager la compensation légale de Claude conséquence d'une affectation d'un terme suspensif à sa créance. On pourra également se demander quels sont les intérêts à écarter le jeu de la compensation alors que celle-ci s'est avérée avantageuse dans la pratique prétorienne. [...]
[...] L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mai 2009 se penche sur un cas d'espèce dans laquelle M.Y et Claude X sont tous deux débiteurs d'une certaine somme l'un envers l'autre. Alors que le premier a contracté une dette estimée à francs consécutive à un prêt accordé par Claude X et assorti d'un terme de dix ans, la seconde lui est débitrice d'une somme de francs. C'est alors que M. Y apprend le décès de sa mère le laissant pour seul héritier. [...]
[...] Ainsi, l'échéance de dix ans pour payer représente le terme suspensif qui est donc l'événement futur certain dont l'échéance détermine l'exigibilité de l'obligation. Le terme est présumé avoir été stipulé en faveur du débiteur, mais en l'espèce, M.X n'a pas libéré sa dette avant 2004. En l'espèce, le décès de la créancière n'altère en rien l'existence du terme qui a tout de même pris fin le 4 mai 2004. Cependant, bien que la survenance de l'échéance en mai 2004 rend la dette immédiatement exigible à cette date, marquant de facto la réapparition de la condition manquante de la compensation (l'exigibilité), la compensation ne peut avoir lieu, car elle ne peut pas rétroactivement être actionnée contre la volonté de la créancière. [...]
[...] La renonciation est dite tacite, lorsqu'elle peut être induite de certains faits. Ainsi, la Cour de cassation déduit que l'inscription d'un terme suspensif de la dette considérée dans l'acte du 4 mai 1994 valait renonciation tacite de la compensation. la justification de la renonciation à la compensation Si la compensation à l'avantage de simplifier les rapports en droit entre les personnes et de garantir la satisfaction rapide de l'une et l'autre des parties, l'espèce étudiée fait apparaître a contrario l'inconvénient d'y souscrire. [...]
[...] Le problème est que la Cour de cassation ne pouvait pas accepter la compensation afin de respecter les règles de droit. En effet, bien que l'acceptation de la demande de compensation aurait profité à M.X sans pour autant désavantager Claude X dans la mesure où les effets juridiques ne peuvent plus s'appliquer aux défunts et a fortiori M.X devenant le seul héritier de la défunte, son refus conduit à respecter les voeux de Claude X et à sanctionner opportunément le retard de paiement de la dette par M.X. [...]
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